Sécurisation des CGV d’un site e-commerce

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Les 10 règles d’or à connaître pour sécuriser les Conditions Générales de Vente de votre site e-commerce.

INFOS PRATIQUES

Animateur

Grégory MEYER - Avocat

HORAIRES

De 9 h à 13 h

Tarifs

350 € HT

PUBLICS CONCERNÉS

Chefs d’entreprise

DAF

Experts-comptables

Collaborateurs spécialisés en droit bancaire

CONTENU

  • Quand et où est passé le  contrat de vente en ligne ?
  • Décryptage de  l’obligation de transparence du cybermarchand.
  • Cas pratique : rédiger les CGV d’un site marchand.
  • Processus d’acceptation sur internet.
  • Faculté de rétractation de l’acheteur.
  • Zoom sur le remboursement des frais de livraison après l’arrêt CJUE du 15/04/2010.
  • Paiement en ligne : révocabilité et sécurité des transactions.
  • Quid de la responsabilité du vendeur en ligne ?
  • Règles de preuve.
  • Obligation d’archivage.

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