CONSULTATION EN LIGNE

FORMATIONS

PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Notre expertise

Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

Particuliers

Chefs d'entreprise

L’équipe

GAËTANE MOULET

Associée

GRÉGORY MEYER

Associé

ELSA FERLING-LEFEVRE

Associée

NELSIE KUTTA ENGOME

Associée

Avis clients

Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

L’actualité sur nos réseaux sociaux

C’est l’histoire d’une société qui exploite un « grand » magasin …Une société, qui exploite au sein d’un même centre commercial un supermarché, un magasin culturel et une station-service, paie régulièrement sa taxe sur les surfaces commerciales. Mais, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale décide de majorer cette taxe de 50 %...Pourquoi ? Parce que la société exploite un établissement dont la surface de vente excède 2 500 m², relève-t-elle... « Non ! », conteste la société, qui rappelle qu’elle n’exploite pas un « grand » magasin, mais 3 commerces différents, qui ont des adresses distinctes. Mais qui font tous partie du même centre commercial, le supermarché et le magasin culturel étant d’ailleurs respectivement situés au rez-de-chaussée et au 2ème étage du même bâtiment, relève encore l’administration…Ce que constate le juge qui confirme la majoration de 50 %, ces différents locaux constituant pour lui un seul et même établissement, dont la surface de vente est, ici, pour le calcul de la taxe, effectivement supérieure à 2 500 m²…Source :Arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 2021, n°434111 ... Voir plusVoir moins
Voir sur Facebook
m.facebook.com/story.php?story_fbid=10160044159811392&id=808231391 ... Voir plusVoir moins
Voir sur Facebook
C’est l’histoire d’un employeur qui conclut 37 CDD sur 4 ans… avec la même salariée…Une salariée, qui enchaîne pendant 4 ans et demi des CDD auprès du même employeur, finit par réclamer leur requalification en CDI. Sauf que ces CDD sont dus à un surcroît d’activité et permettent de remplacer des salariés absents, soit parce qu’ils sont en congés, soit parce qu’ils sont en arrêt de travail, fait remarquer l’employeur…Mais la salariée estime que 37 CDD, « c’est trop » : pour elle, le recours systématique à ce type de contrat répond, au contraire, à un besoin structurel de l’entreprise en vue de pourvoir un emploi durable et permanent, justifiant donc bien une requalification de ces contrats en CDI. « Faux », rétorque l’employeur : il s’agit bel et bien de CDD pour surcroît d’activité ou pour remplacement de salariés absents, les contrats précisant d’ailleurs à chaque fois le motif du recours au CDD…Ce qui fait aussi dire au juge que ces 37 contrats, certes conclus pendant 4 ans et demi, sont bien distincts et autonomes les uns des autres et réguliers… et donc valides !Source :Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n°21-12538 ... Voir plusVoir moins
Voir sur Facebook

Chaque avocat a acquis une formation spécifique pour mettre à votre disposition ses compétences particulières et son savoir-faire.

Comment pouvons-nous vous aider ?