Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
Vous êtes dirigeant, chef d’entreprise, entrepreneur individuel, ou vous occupez des fonctions de direction dans une entreprise ?![]()
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Le CJD peut vous intéresser !![]()
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Le CJD, c'est quoi? Il s'agit d'une association rassemblant des chefs d'entreprise de tout secteur d'activité, qui rencontrent des problématiques identiques, comme par exemple la solitude du dirigeant, des difficultés de recrutement, le développement de l'entreprise, d'éventuelles difficultés financières, ...![]()
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Le CJD permet un partage d'expérience et de valeurs communes. Mettre l'économie au service de l'Homme est depuis toujours notre moteur au CJD.![]()
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Vous souhaitez obtenir des informations et postuler ?![]()
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Rien de plus simple, il vous suffit d'envoyer un mail à recrutement@cjd.net![]()
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Toute candidature sera étudiée avec attention par nos chargés de recrutement pour une intégration en août prochain.![]()
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Nous espérons vous voir bientôt.![]()
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C’est avec plaisir que nous avons participé au travers de l’intervention d’Elsa FERLING LEFEVRE ce lundi 14 novembre 2022 à 9h30 à l’émission CÔTÉ EXPERTS sur FRANCE BLEU ORLEANS animée par Pascal HERNANDEZ ![]()
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Nous vous attendons nombreux pour un nouveau rendez vous le lundi 12 décembre 2022 à 9h30
C’est l’histoire d’un employeur qui défend une définition approximative de la précision…![]()
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Un employeur rencontrant des difficultés envisage le licenciement économique d’un salarié. Avant cela, il lui fait des offres de reclassement dans d’autres entreprises faisant partie du même groupe. Face aux refus du salarié, il n’a d’autre choix que de le licencier…![]()
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Sauf que c’est lui qui n’avait pas d’autre choix, conteste le salarié, au vu des offres proposées : parce que ces offres ne mentionnaient ni la rémunération proposée, ni l’indication précise du lieu de travail, impossible pour lui de prendre position. « Faux ! », rétorque l’employeur : les offres indiquaient la région de localisation des postes et mentionnaient une fourchette de rémunération. Des indications suffisamment précises pour que le salarié puisse se prononcer…![]()
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« Non ! », répond le juge pour qui l’employeur n’a pas respecté son obligation de présenter une offre précise et personnalisée de reclassement : indiquer une simple fourchette de rémunération et mentionner comme lieu de travail une région ne suffit pas…![]()
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Source :![]()
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 28 septembre 2022, n° 21-13064
C’est l’histoire d’une société qui joue avec le temps… parce qu’elle fait confiance à La Poste…![]()
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Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal à l’issue duquel l’administration lui réclame, notamment, le paiement de suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA. En désaccord avec le vérificateur, et refusant de payer les sommes réclamées, la société envoie une réclamation. Mais trop tard, pour l’administration…![]()
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Elle rappelle que la société avait jusqu’au 31 décembre pour faire sa réclamation. Or, son courrier n’a été effectivement reçu par les services fiscaux que le 4 janvier suivant. Donc, trop tard, pour l’administration. « Pas trop tard ! », répond la société, qui se permet de rappeler à l’administration qu’il faut prendre en compte la date d’envoi (ici fin décembre) et non la date de réception (le 4 janvier) pour déterminer si le délai de réclamation est ou non respecté…![]()
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« Tout juste ! », déclare le juge qui donne raison à la société. Sa réclamation, transmise par voie postale, même à la dernière minute (le cachet faisant foi), doit être prise en compte par l’administration !