Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
HEUREUX d'avoir accompagné une entreprise de bâtiment de notre belle région dans ce litige![]()
![]()
Par arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 25 mai 2021, il a été reconnu que l'employeur pouvait imposer sous certaines conditions la prise de repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires accomplies. Le salarié a d'ailleurs été condamné à régler à son employeur une indemnité de procédure pour les frais engagés pour la défense de ses intérêts.
C’est l’histoire de 3 associés qui ont une dent contre un 4e associé…![]()
![]()
4 dentistes conviennent d’une répartition des bénéfices à parts égales à la création de leur société. Par la suite, 3 d’entre eux votent pour une distribution des bénéfices en fonction du chiffre d’affaires généré par chacun…![]()
![]()
« Décision abusive ! » selon le 4e associé : estimant ne pas être apprécié par ses collègues, il affirme qu’elle a été prise pour diminuer sa rémunération tout en favorisant leurs propres intérêts. La répartition ayant été déterminante dans la création de la société, cette modification est contraire à l’intérêt social. « ![]()
![]()
Faux ! » contestent les associés : elle est plus équitable et conforme à l’intérêt de la société puisqu’elle récompense chaque associé en fonction du travail fourni pour le développement des bénéfices.![]()
![]()
« Non ! » rétorque le juge : la volonté des 3 associés d’évincer le 4e est ici évidente. La décision de modifier la répartition des bénéfices ayant été prise au détriment de ce dernier et contraire à l’intérêt de la société, elle doit être annulée.![]()
![]()
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 mai 2021, n° 18-18896
LA MARKETPLACE INFOGREFFE![]()
![]()
De la reprise et création d’entreprises, facilite la rencontre entre cédants, repreneurs et investisseurs.![]()
![]()
marketplace.infogreffe.fr/