Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
C’est l’histoire d’une société pour qui le courant passe mal avec son courtier…![]()
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À l’occasion d’un spectacle de cascades et de rodéos automobiles, des bénévoles s’électrocutent gravement en installant le décor. Contrainte d’indemniser les victimes, la société se tourne vers son assureur qui l’informe qu’elle n’est pas assurée pour ce risque… et doit donc payer seule…![]()
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Société qui se retourne alors contre le courtier qui lui a vendu cette assurance : selon elle, il aurait dû l’avertir qu’elle ne s’assurait que pour les sinistres relatifs aux véhicules et pilotes du spectacle, à défaut de tout autre risque. Sauf que la société a demandé à n’être assurée pour cet évènement que sur la base de ce qui est obligatoire, rétorque le courtier… Courtier qui aurait toutefois dû, en tant que professionnel, mieux la conseiller, maintient la société…![]()
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« Effectivement ! », confirme le juge : le courtier, qui n’aurait pas dû se contenter d’assurer la société au minimum légal sans l’informer des risques, doit donc, faute d’avoir été suffisamment proactif, indemniser la société !![]()
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Source :![]()
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Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, no 21-15528
Très heureux d’avoir participé au 1er forum régional sur la santé au travail organisé par la DREETS Centre Val de Loire au travers de la conférence sur l'Attractivité et la Qualité de Vie au travail ![]()
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Nous faisions partie des témoignages de membres du CJD Orléans et entrepreneurs Eliott Dupuis, Christine LEYGONIE-FOUCAULT, Malo Le Gruiecet Remzi KURBAN
C’est l’histoire d’un bailleur qui fait face à un locataire surendetté…![]()
Parce qu’il n’obtient pas le paiement de ses loyers, un bailleur réclame, auprès de son locataire, la rupture du bail. Malgré cela, le locataire refuse toujours de payer son loyer et fait appel à la commission de surendettement…![]()
Qui suppose de respecter certaines conditions, rappelle le bailleur, à commencer par être de bonne foi, conteste-t-il… ![]()
« C’est le cas ! », rétorque le locataire : 900 € de salaire et 897 € d’allocations par mois avec 3 enfants à charge, cela suffit à démontrer qu’il est bien dans l’incapacité de faire face à ses engagements. ![]()
Sauf que vis-à-vis de lui, le locataire a multiplié les procédures pour retarder la fin du bail tout en continuant à ne pas payer les loyers du logement loué, rétorque le bailleur…![]()
Ce qui caractérise bien une mauvaise foi certaine du locataire, constate le juge, qui rappelle que le bénéfice des mesures protectrices de surendettement des particuliers suppose d’être de bonne foi… ce qui est loin d’être le cas du locataire ici, selon le juge…![]()
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Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, du 30 juin 2022, n° 21-14234
Depuis le 1er septembre 2022, un emprunteur (crédit immobilier) peut résilier à tout moment un contrat d’assurance (en cours) conclu avant le 1er juin 2022, en changeant d’assureur dans les conditions prévues.![]()
Une nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er septembre 2022 concernant le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un crédit immobilier. ![]()
La loi n°2022-270 du 28 février 2022 (JO du 01.03.2022), appelée loi «Lemoine», est venue procéder à une importante réforme concernant la législation applicable pour l’assurance emprunteur, souscrite par les particuliers pour des crédits immobiliers (achat/construction de logements...).![]()
Cette réforme a eu notamment pour objectif de faciliter la résiliation d'un contrat d’assurance-emprunteur à compter de la signature de l’offre de prêt (contrat conclu à partir du 1er juin 2022). Les textes ont été modifiés pour permettre une résiliation «à tout moment» en changeant d'assureur (C. ass. art. L 113-12-2 - cliquer ici; C. mutualité art. L 221 10).![]()
La démarche pour résilier le contrat d'assurance a été facilitée (C. ass. art. L. 113-14).![]()
En pratique, pour la résiliation, l'emprunteur peut/doit notifier à son assureur (ou à son représentant) sa demande sous la forme suivante:![]()
• par lettre ou tout autre support durable;![]()
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur;![]()
• par acte extrajudiciaire (acte délivré par un huissier - désormais appelé commissaire de justice, depuis le 1er juillet 2022);![]()
• lorsque l'assureur propose la conclusion d'un contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication;![]()
• par tout autre moyen prévu par le contrat d'assurance.![]()
L'emprunteur doit prévoir de notifier à son assureur par LRAR/LRE la décision du prêteur (précitée) ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par celui-ci. En cas d'acceptation, la résiliation du contrat d'assurance prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision (ou à la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution par le prêteur si celle-ci est postérieure). En cas de refus par le prêteur, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
C’est l’histoire d’un particulier qui se blesse dans un parc d’attraction aquatique…![]()
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Un particulier se rend dans un parc d’attraction aquatique et se blesse lors de la descente d’une rivière à courant artificiel. Blessure qu’il reproche à la société gérant le parc, qui rejette toute faute engageant sa responsabilité, au vu du déroulé de l’accident…![]()
Elle constate que l’accident a eu lieu dans une rivière artificielle composée de bassins intermédiaires et de virages dont la conception a été pensée exprès pour pouvoir freiner. Par conséquent, le particulier avait suffisamment de liberté pour agir et ne pas se blesser… ce qui la dédouane de toute responsabilité. Une liberté réduite à la manière de prendre les virages et à la possibilité de prendre une pause dans les bassins intermédiaires (limitée par la présence des autres clients), rappelle le particulier. En outre, il ne pouvait pas s’arrêter, mais juste freiner…![]()
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Des circonstances qui convainquent le juge que le particulier n’avait aucun rôle actif sur le parcours, ce qui justifie son indemnisation par la société.