Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
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Le 10 janvier 2019, la Cour d’Appel de Paris a requalifié un contrat de prestation de services d’un chauffeur VTC lié à la plateforme Uber en contrat de travail.
Bien que le chauffeur VTC soit inscrit au répertoire des métiers en tant qu’indépendant les juges ont procédé à la recherche d’un faisceau d’indices permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail et d'un lien de subordination.
Les juges ont relevé :
Que la prestation de service était entièrement organisée par la plateforme Uber ;
Que le chauffeur n’avait pas la possibilité de constituer une clientèle propre ni de choisir librement ses tarifs ;
Qu’il n’avait pas la liberté d’organiser ses conditions d’exercice ;
et qu’il existait un lien de subordination entre la société et le chauffeur caractérisé par des directives à suivre (notamment des instructions GPS de l’application et une application les recommandations comportementales contenues dans le contrat de prestation de services), un contrôle opéré par la société Uber sur l’exécution de la prestation du chauffeur (notamment via un système de géolocalisation) et un pouvoir de sanction de la société Uber qui se réservait le droit de désactiver l’application du chauffeur notamment après des signalements émanant des utilisateurs.
La société Uber a fait savoir qu’elle formerait un pourvoi contre cet arrêt.
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 décembre dernier apportant des précisions inédites sur les conditions des sanctions de cette infraction.
En premier lieu, même si le Code de la route fait peser la responsabilité de l'infraction de non-dénonciation sur le seul représentant légal de la Société, la responsabilité de la Société elle-même n'est pas exclue dans ce cas puisque le Code pénal ne l'écarte pas pour les infractions dont l'imputation au représentant légal est expressément prévue par un texte particulier.
En deuxième lieu, l’infraction pour non-respect de l’obligation énoncée à l’article L 121-6 est constituée dès lors que l’avis de contravention a été adressé après 1er janvier 2017,. Il importait donc peu que l’infraction routière soit antérieure à cette date. De plus, il importait peu que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été libellé au nom de la seule société.
C’est l’histoire d’un ex-concubin qui rappelle une règle de conjugaison à son ex-concubine…
Des concubins se séparent et signent une transaction aux termes de laquelle 70 % du prix de vente d’une maison reviendront à madame et 30 % à monsieur. Mais 10 ans plus tard, la maison n’est toujours pas vendue : monsieur demande alors à la justice d’ordonner à son ex-concubine de vendre la maison…
… à tort, selon madame : pour elle, aucune clause ne l’oblige à mettre en vente la maison si elle ne le souhaite pas. Ce que conteste monsieur : il rappelle que la transaction utilise l’emploi du futur simple et non du conditionnel. Par conséquent, la transaction comporte un engagement futur de son ex-concubine à vendre la maison dans un « délai raisonnable ». Or, cela fait 10 ans que la transaction a été signée…
Et à la lecture de la transaction, le juge considère que l’ex-concubin a raison. Il ordonne donc à l’ex-concubine de procéder à la vente de la maison dans les 6 mois. A défaut, l’ex-concubin aura droit à une indemnité équivalente à 30 % du prix de vente estimé par un agent immobilier.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 28 novembre 2018, n° 17-15608