CONSULTATION EN LIGNE

FORMATIONS

PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Notre expertise

Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

Particuliers

Chefs d'entreprise

L’équipe

GAËTANE MOULET

Associée

GRÉGORY MEYER

Associé

ELSA FERLING-LEFEVRE

Associée

Avis clients

Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

L’actualité sur nos réseaux sociaux

Facebook

Il y a 7 jours

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’un prisonnier qui veut être libéré pour pouvoir respecter les « gestes barrières » …

Prenant acte de la crise sanitaire, un prisonnier placé en détention provisoire demande à être libéré. Le motif ? Sa détention l’expose, selon lui, à un risque élevé de contamination au coronavirus…

L’objet du litige

En situation de surpopulation carcérale, la prison fait en effet obstacle à ce que les détenus respectent les mesures relatives aux gestes barrières et à la distanciation sociale. Or, rappelle-t-il, tout prisonnier dont la détention porte atteinte à sa vie et à sa dignité doit être libéré. Sauf, rétorque l’administration, que le détenu ne produit aucun avis médical attestant d’un risque réel d’exposition au virus, ni ne démontre en quoi sa détention est indigne. Celle-ci doit donc être maintenue…

Le verdict

Ce que confirme le juge : si la situation sanitaire exige la mise en place de mesures spéciales, elle ne peut toutefois faire obstacle à la détention provisoire d’un détenu soupçonné d’avoir commis une infraction, sauf si celle-ci met en danger sa santé et sa sécurité. Ce qui n’est pas démontré ici…

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 19 août 2020, n° 20-82171
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Il y a 2 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’un client d’une banque qui fait l’expérience d’un « very bad clic »…

Suite à la réception d’un mail, le client d’une banque clique sur un lien censé lui permettre de sécuriser ses achats par carte bancaire. Peu de temps après, il s’aperçoit que plusieurs prélèvements, qu’il n’a pas autorisés, ont été effectués sur son compte bancaire…

L’objet du litige

Le client décide alors de réclamer le remboursement de ces opérations frauduleuses à sa banque. Sauf que le client aurait dû se rendre compte qu’il avait reçu un mail frauduleux, rétorque celle-ci, notamment au regard du contenu impersonnel du mail et de sa syntaxe approximative. La transmission des informations confidentielles est donc bien le fait de la négligence du client lui-même, estime la banque, ce qui le prive de tout dédommagement selon elle…



Le verdict

Ce que confirme le juge : une banque n’est pas tenue de prendre en charge les opérations de paiement frauduleuses qui découlent de la négligence grave de ses clients. Ce qui est le cas ici, selon lui : malgré sa bonne foi, le client n’a donc pas droit à une indemnisation.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-21487
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Il y a 3 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Descriptif des annonces du Premier ministre sur l'activité partielle

Le Premier ministre, Jean Castex, était invité par le Medef, mercredi 26 août 2020, pour intervenir en ouverture de la "Renaissance des entreprises de France".

Lors de son discours, le chef du gouvernement a annoncé le report d’un mois de l’entrée en vigueur de la réforme de l’activité partielle de droit commun. En effet, Jean Castex a annoncé que l’activité partielle demeurera ouverte dans les conditions actuelles au moins jusqu’au 1er novembre et non pas au 1er octobre comme initialement envisagé avec une baisse importante de l’indemnité versée aux entreprises passant de 60 à 36 % du brut.

Par ailleurs, le Premier ministre a déclaré que les entreprises des secteurs particulièrement affectés par la crise de la Covid-19 comme la culture, le sport, le tourisme ou l’événementiel pourront continuer de bénéficier (comme c’est le cas depuis le 1er juin 2020) d’un régime d’activité partiel dérogatoire plus favorable jusqu’à la fin de l’année.

Note explicative des annonces des pouvoirs publics en matière de baisse des impôts sur les facteurs de production

1. Baisse de la CVAE

Le taux, actuellement de 1,5 %, va baisser à 0,75% à partir de 2021. A noter : les entreprises dont le CA est compris entre 500.000 euros et 50 millions d’euros bénéficient d’un taux linéairement progressif de 0 à 1,5 %. (1,4% jusqu’à 10 millions). Ce dispositif appelé dégrèvement barémique, est maintenu avec une progression de 0 à 0,75%. Selon les chiffres qui nous avaient été donnés avant l’été, 500 000 entreprises seraient bénéficiaires de cette baisse dont 200.000 significativement.

2. Baisse du plafonnement de la CET par rapport à la valeur ajoutée de 3 à 2 %

La CET, addition de la CVAE et de la CFE, est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux va baisser à 2%. A défaut de baisse du taux de ce plafonnement, de nombreuses entreprises aujourd’hui plafonnées à 3%, n'auraient eu aucun gain à la baisse de la CVAE. Pour certaines entreprises, la baisse du taux de plafonnement à 2% sera probablement insuffisante.

3. Baisse de la taxation foncière des locaux industriels

La valeur locative des locaux industriels est calculée en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la CFE, un taux d’intérêt de 8 % (qui historiquement représentait le taux des placements immobiliers). Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficieraient de cette évolution y compris celles (entrepôts, plateformes logistiques notamment) qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels », de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif. Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Il y a 4 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation transpose au harcèlement sexuel une solution récemment posée en matière de harcèlement moral, affirmant ainsi que, même si la qualification de harcèlement sexuel invoquée par un salarié n’est pas retenue par le juge, l’employeur peut malgré tout être reconnu responsable d’un manquement à son obligation générale de prévention des risques. En particulier si, après le signalement des faits, il n’a pas réagi ou a réagi de manière inadaptée.

Voir Cass Soc 8 juillet 2020 n°18-24.320
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Chaque avocat a acquis une formation spécifique pour mettre à votre disposition ses compétences particulières et son savoir-faire.

Comment pouvons-nous vous aider ?