Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
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Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.
L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées en raison d'un manque de compétences. Elle résulte, en principe, d'un comportement involontaire de l'intéressé et ne revêt pas un caractère fautif. Ainsi l'employeur ne peut pas, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de l'intéressé, se placer sur le terrain de la faute. A l'inverse, l'employeur ne peut pas motiver le licenciement sur l'insuffisance professionnelle si le salarié décide, délibérément, de ne pas respecter les consignes données.
Faisant application de ces principes, la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ayant validé le licenciement non disciplinaire d'un salarié auquel était reprochée une insuffisance professionnelle et dont les manquements étaient manifestement volontaires.
Étaient ainsi reprochés à l'intéressé notamment le fait de ne pas partager certaines informations via les procédures informatiques mises en place par l'entreprise, de saisir une instance de cette dernière sans l'autorisation préalable requise, de s'abstenir de renseigner ses dates de congés, de refuser de serrer la main de son responsable et d'échanger avec lui.
Voir sur legifrance : Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-20.568 F-D, K. c/ Sté Crédit agricole Corporate and Investment Bank
C’est l’histoire d’un couple dont le système d’alarme a, selon lui, dysfonctionné durant un cambriolage…
Alors que le système d’alarme de son domicile s’est déclenché quand des voleurs l’ont déconnecté, le centre de télésurveillance n’a, malgré cela, pas prévenu les policiers. C’est donc qu’il y a eu un dysfonctionnement du système d’alarme, estime le couple qui réclame des indemnités à la société de sécurité en charge de la télésurveillance.
Indemnités que la société refuse de verser ! Le couple avait demandé à ce que le centre de télésurveillance ne soit plus informé de la mise « en » ou « hors » service de l’alarme : comment, dès lors, être informé du déclenchement de l’alarme, conteste la société ? En outre, elle rappelle que le couple a refusé l’accès de son domicile au technicien chargé d’établir la réalité du dysfonctionnement allégué.
Au vu de ces circonstances, qui ont empêché la société de télésurveillance de remplir son obligation de prévention ou d’empêchement d’intrusion, le juge a tranché en sa faveur : la demande d’indemnités formulée par le couple est donc rejetée !
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2019, n° 18-10280
Le 10 janvier 2019, la Cour d’Appel de Paris a requalifié un contrat de prestation de services d’un chauffeur VTC lié à la plateforme Uber en contrat de travail.
Bien que le chauffeur VTC soit inscrit au répertoire des métiers en tant qu’indépendant les juges ont procédé à la recherche d’un faisceau d’indices permettant de caractériser l’existence d’un contrat de travail et d'un lien de subordination.
Les juges ont relevé :
Que la prestation de service était entièrement organisée par la plateforme Uber ;
Que le chauffeur n’avait pas la possibilité de constituer une clientèle propre ni de choisir librement ses tarifs ;
Qu’il n’avait pas la liberté d’organiser ses conditions d’exercice ;
et qu’il existait un lien de subordination entre la société et le chauffeur caractérisé par des directives à suivre (notamment des instructions GPS de l’application et une application les recommandations comportementales contenues dans le contrat de prestation de services), un contrôle opéré par la société Uber sur l’exécution de la prestation du chauffeur (notamment via un système de géolocalisation) et un pouvoir de sanction de la société Uber qui se réservait le droit de désactiver l’application du chauffeur notamment après des signalements émanant des utilisateurs.
La société Uber a fait savoir qu’elle formerait un pourvoi contre cet arrêt.
Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur du véhicule dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une amende.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts le 11 décembre dernier apportant des précisions inédites sur les conditions des sanctions de cette infraction.
En premier lieu, même si le Code de la route fait peser la responsabilité de l'infraction de non-dénonciation sur le seul représentant légal de la Société, la responsabilité de la Société elle-même n'est pas exclue dans ce cas puisque le Code pénal ne l'écarte pas pour les infractions dont l'imputation au représentant légal est expressément prévue par un texte particulier.
En deuxième lieu, l’infraction pour non-respect de l’obligation énoncée à l’article L 121-6 est constituée dès lors que l’avis de contravention a été adressé après 1er janvier 2017,. Il importait donc peu que l’infraction routière soit antérieure à cette date. De plus, il importait peu que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été libellé au nom de la seule société.