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Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

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Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

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Il y a 1 heure

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C'est l’histoire d’une personne qui se fait prescrire une prolongation d’arrêt de travail…

Une personne bénéficie d’un arrêt de travail, prescrit par un médecin hospitalier. Sa santé n’étant pas rétablie au dernier jour de cet arrêt, elle retourne voir un médecin qui prolonge son arrêt de travail. Pourtant, la caisse d’assurance maladie refuse de l’indemniser pour la période correspondant à la prolongation de l’arrêt initial.

Selon elle, la prolongation n’ayant pas été prescrite par le même médecin que l’arrêt de travail initial, aucune indemnisation n’est due. Ce que conteste le malade : ni le médecin prescripteur initial, ni son médecin traitant ne pouvaient le recevoir avant l’expiration de son arrêt initial. Il devait donc trouver un autre médecin prescripteur.

« Non », répond la Caisse, car rien ne l’empêchait de prendre un rendez-vous pour le lendemain de son arrêt de travail. Peut-être, répond le juge, mais la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de cet arrêt initial. Les indemnités journalières sont donc dues.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 24 janvier 2019, n° 18-11098
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Il y a 3 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’une mère qui rédige un testament pour que ses enfants ne se disputent pas son héritage…

Une mère rédige un testament aux termes duquel un appartement occupé par l’un de ses enfants reviendra à ce dernier, à condition qu’il ne crée pas de difficultés à son frère et sa sœur lors de la succession. A son décès, il crée tout de même des difficultés…

... et réclame, malgré tout, l’attribution de l’appartement : il rappelle que, de toutes façons, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété de son logement, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès. Or, toutes ces conditions, il les remplit. « Peu importe », répondent son frère et sa sœur : cette règle de l’attribution préférentielle peut être écartée par testament. Or, le testament de leur mère prévoit que l’appartement ne lui sera pas attribué, s’il leur cause des difficultés lors de la succession…

Ce que confirme le juge : et parce que l’héritier cause effectivement des difficultés à son frère et à sa sœur, sa demande d’attribution préférentielle de l’appartement est rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 18-14580
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Il y a 4 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

9h39 (21.03.2019) sur France Bleu ORLEANS

Le Bureau des Questions : Tout sur le statut des livreurs à vélo et à scooter.

A tout de suite ......
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Il y a 1 mois

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées en raison d'un manque de compétences. Elle résulte, en principe, d'un comportement involontaire de l'intéressé et ne revêt pas un caractère fautif. Ainsi l'employeur ne peut pas, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de l'intéressé, se placer sur le terrain de la faute. A l'inverse, l'employeur ne peut pas motiver le licenciement sur l'insuffisance professionnelle si le salarié décide, délibérément, de ne pas respecter les consignes données.

Faisant application de ces principes, la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ayant validé le licenciement non disciplinaire d'un salarié auquel était reprochée une insuffisance professionnelle et dont les manquements étaient manifestement volontaires.
Étaient ainsi reprochés à l'intéressé notamment le fait de ne pas partager certaines informations via les procédures informatiques mises en place par l'entreprise, de saisir une instance de cette dernière sans l'autorisation préalable requise, de s'abstenir de renseigner ses dates de congés, de refuser de serrer la main de son responsable et d'échanger avec lui.

Voir sur legifrance : Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-20.568 F-D, K. c/ Sté Crédit agricole Corporate and Investment Bank
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Il y a 2 mois

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’un couple dont le système d’alarme a, selon lui, dysfonctionné durant un cambriolage…

Alors que le système d’alarme de son domicile s’est déclenché quand des voleurs l’ont déconnecté, le centre de télésurveillance n’a, malgré cela, pas prévenu les policiers. C’est donc qu’il y a eu un dysfonctionnement du système d’alarme, estime le couple qui réclame des indemnités à la société de sécurité en charge de la télésurveillance.

Indemnités que la société refuse de verser ! Le couple avait demandé à ce que le centre de télésurveillance ne soit plus informé de la mise « en » ou « hors » service de l’alarme : comment, dès lors, être informé du déclenchement de l’alarme, conteste la société ? En outre, elle rappelle que le couple a refusé l’accès de son domicile au technicien chargé d’établir la réalité du dysfonctionnement allégué.

Au vu de ces circonstances, qui ont empêché la société de télésurveillance de remplir son obligation de prévention ou d’empêchement d’intrusion, le juge a tranché en sa faveur : la demande d’indemnités formulée par le couple est donc rejetée !

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 6 février 2019, n° 18-10280
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