Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !![]()
![]()
Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?![]()
![]()
Pacte d’actionnaires et actionnaire salarié : le point sur la clause de non-concurrence![]()
![]()
Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie digitale en devient actionnaire minoritaire.![]()
![]()
Il signe un pacte d’actionnaires, qui comprend une clause de non-concurrence prévoyant qu’il s’engage à ne pas détenir ou être lié ou rémunéré par une société concurrente pendant toute la durée de sa qualité d’actionnaire et un an après celle-ci, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.![]()
![]()
En cas de violation de la clause, il est prévu qu’il s’engage à vendre ses actions à l’actionnaire majoritaire de la société.![]()
![]()
Peu de temps après, lui reprochant justement une violation de cette clause, la société réclame le rachat forcé de ses actions par l’actionnaire majoritaire.![]()
![]()
« Sauf que la clause de non-concurrence est nulle », rétorque l’ex-salarié et actionnaire minoritaire, qui indique :![]()
![]()
que la clause en question, si elle est bien limitée dans l’espace, est toutefois disproportionnée, puisqu’elle concerne l’ensemble de l’Union européenne, ce qui constitue un territoire trop large au regard de l’activité de la société et de son implantation réelle ;![]()
qu’elle ne comporte aucune contrepartie financière, si ce n’est la possibilité (hypothétique) d’acquérir par la suite une plus forte participation au capital de la société.![]()
![]()
Or, il rappelle avoir signé cette clause en sa qualité certes d’actionnaire minoritaire, mais également de salarié. Et la clause de non-concurrence signée par un salarié n’est valide qu’à la condition de comporter une réelle contrepartie financière !![]()
![]()
Ce que confirme le juge, qui rappelle que la clause de non-concurrence doit, pour être valide :![]()
![]()
être limitée dans l’espace : or ici, la clause interdit toute activité au salarié dans ses domaines de compétence sur un territoire extrêmement vaste, ce qui la rend en effet disproportionnée ;![]()
comporter une contrepartie financière lorsqu’elle est signée par un salarié de la société, fût-il actionnaire.![]()
![]()
Puisque tel n’est pas le cas ici, la clause de non-concurrence est nulle.![]()
![]()
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021, n° 18/21284 (NP)
Bail locatif et cautionnement : Les règles changent au 1er janvier 2022![]()
![]()
Une ordonnance parue le 15 septembre fixe de nouvelles règles en matière de caution pour les baux locatifs.![]()
![]()
Pour les engagements de caution signés à partir du 1er janvier 2022, de nouvelles modalités vont s’appliquer. Elles résultent d’une ordonnance du 15 septembre 2021. Voici une présentation succincte des nouveautés à venir en matière de bail.![]()
![]()
Mentions toujours obligatoires![]()
![]()
Tout d’abord, la mention est de retour, alors qu’elle avait été supprimée en 2018 par la loi ELAN, pour les baux d’habitation qui constituent la résidence principale du locataire. En effet, la personne physique qui se porte caution devra apposer, sur le contrat de cautionnement, la mention qu’elle s’engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant déterminé, qui devra être inscrit en lettres et en chiffres. Si la caution ne bénéficie pas des bénéfices de discussion ou de division, la mention devra également en faire état.![]()
![]()
… mais électroniques à compter du 1er janvier 2022![]()
![]()
Cette mention est prescrite à peine de nullité de la garantie. Cependant, les évolutions technologiques sont prises en compte. En effet, aujourd’hui, en principe, le cautionnement doit, pour être valable, être signé de façon manuscrite, sauf s’il est passé par une personne pour les besoins de sa profession. ![]()
![]()
A compter du 1er janvier 2022, le cautionnement pourra être établi et signé de façon électronique dans tous les cas.![]()
![]()
Devoir de mise en garde![]()
![]()
Ajoutons que si le cautionnement est consenti au bénéfice d’un créancier professionnel, la caution personne physique devra être mise en garde dès lors que le débiteur principal souscrit un engagement inadapté à ses propres capacités financières, c’est-à-dire que les ressources du débiteur principal paraissent insuffisantes à faire face à la dette contractée. ![]()
![]()
Ce devoir de mise en garde est redéfini par la réglementation nouvelle et va trouver à s’appliquer pour la location immobilière. Si la caution n’est pas informée, le créancier ne pourra pas réclamer les sommes qui correspondent au préjudice subi par la caution, ce qui pourrait conduire à la décharger de la totalité de son obligation.![]()
![]()
Enfin, si l’engagement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel celle-ci pouvait s’engager à la date de signature du cautionnement.
BAUX COMMERCIAUX![]()
![]()
L’indemnité d’éviction, destinée à permettre au locataire évincé de voir réparer l’entier préjudice résultant du défaut de renouvellement, doit être fixée en tenant compte de la valeur du droit au bail des locaux dont le locataire est évincé.
C’est l’histoire d’un bailleur qui veut (trop ?) augmenter le loyer d’un local commercial…![]()
![]()
A l’occasion du renouvellement d’un bail commercial, le bailleur réclame une hausse de loyer. « Trop importante », selon le locataire qui rappelle que la hausse de loyer d’un bail renouvelé est plafonnée…![]()
![]()
« Pas toujours », rétorque le bailleur qui rappelle qu’une hausse de loyer déplafonnée est autorisée en cas de « modification notable des facteurs locaux de commercialité » afférents au local. Ce qui est le cas ici : une station de métro a été construite à 220 m du local et amène une nouvelle clientèle qui a revigoré le quartier. « Mais pas mon commerce », estime le locataire qui souligne que sa clientèle est limitée aux seuls résidents du quartier. Pour preuve, son chiffre d’affaires est resté stable ces dernières années...![]()
![]()
« Peu importe », répond le juge : le quartier a bel et bien connu un renouveau depuis l’ouverture de la station de métro, ce qui a notablement modifié les facteurs locaux de commercialité. D’où une hausse déplafonnée du loyer demandée par le bailleur… justifiée !![]()
![]()
Source :![]()
![]()
Arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 8 septembre 2021, n° 19/21095 (NP)