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Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

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Il y a 2 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’un couple qui achète une maison... puis se sépare…

Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total des taxes qu’il a payées…

… ce qu’elle refuse, estimant que la taxe d’habitation est une taxe personnelle liée à l’occupation d’un logement ; elle est donc une dépense de vie commune afférente au logement de famille, qui ne peut pas donner lieu à remboursement en cas de séparation. Ce que conteste son ex-compagnon : aucune règle légale ne s’intéresse à la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; cette dépense doit donc être assumée par chacun des concubins, à hauteur de leur pourcentage de détention de la maison.

« Exact », confirme le juge : et l’ex-compagne possédant ici 30 % de la maison, elle doit indemniser son ex-compagnon à due concurrence, soit 30 % du montant des taxes d’habitation qu’il a payées.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 17-26712
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Il y a 3 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Un employeur a la possibilité de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge à partir duquel il peut liquider sa retraite à taux plein quelle que soit sa durée d’assurance. Cet âge varie de 65 à 67 ans selon la date de naissance du salarié. Il s’agit alors d’une mise à la retraite du salarié par l’employeur.

L’employeur qui souhaite mettre un salarié à la retraite doit cependant respecter certaines règles. En effet, si le salarié a moins de 70 ans, l’employeur est tenu de l’interroger, 3 mois avant son anniversaire, sur sa volonté de rompre le contrat de travail pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Le salarié dispose alors d’un mois pour répondre et peut refuser la proposition de l’employeur.

Si l’employeur souhaite toujours rompre le contrat de travail, il doit répéter cette procédure à chaque anniversaire de son salarié.

A partir de 70 ans, l’employeur peut librement mettre le salarié à la retraite sans respecter cette procédure d’interrogation.

Cependant, il existe une exception à cette règle, que rappelle la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 17 avril 2019 :

" Si le salarié était âgé d’au moins 70 ans lors de son embauche, son âge ne peut pas être un motif pour rompre son contrat de travail et la mise à la retraite d’office est impossible.

Si le salarié est mis à la retraite au mépris de cette règle, la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse."
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Il y a 4 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’une mère et de 3 filles qui s’opposent suite au décès du père…

Un homme fait rédiger un testament « authentique » par un notaire qui mentionne que son épouse et ses 3 filles sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. A son décès, le capital du contrat d’assurance vie est versé seulement à son épouse… Ce qui n’est pas normal, selon ses filles…

« Si », répond leur mère : 10 ans après la rédaction du testament, par avenant au contrat d’assurance vie, leur père l’a désignée comme seule bénéficiaire, indiquant que si elle décédait la première, leurs filles seraient alors bénéficiaires. Or, au décès de son mari, elle est toujours vivante... Sauf que l’avenant n’est pas valable, lui rétorquent ses filles, puisqu’il n’a pas été effectué en la forme « authentique », comme le testament.

Mais le juge donne raison à leur mère : la modification des clauses bénéficiaires du contrat d’assurance vie peut tout à fait intervenir sans qu’il soit nécessaire que la désignation initiale et celle retenue par la modification soient effectuées avec le même formalisme.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 avril 2019, n° 18-13544
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Il y a 1 mois

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’une conductrice accidentée qui a voulu mettre son chat en sécurité…

Une conductrice est impliquée dans un accident de voiture et sort de sa voiture pour se mettre en sécurité. Mais elle se rappelle que son chat est toujours dans sa voiture et retourne le chercher. C’est à ce moment-là qu’un autre véhicule percute les voitures accidentées, et blesse la conductrice…

… qui réclame une indemnisation de son préjudice à ce conducteur. Et parce qu’elle était « piéton » au moment de l’accident, elle a droit à une réparation intégrale de son préjudice. Ce que conteste le conducteur : pour lui, la blessée avait toujours la qualité de « conductrice » au moment où elle a été percutée car toutes les collisions se sont enchaînées dans un même laps de temps ; parce qu’elles sont concomitantes, elles constituent, en réalité, un seul et même accident. Il peut donc lui opposer la faute qu’elle a commise en ne se mettant pas sécurité pour limiter le montant des indemnités.

« Exact », confirme le juge : le montant des indemnités dues à la conductrice peut donc être limité.



Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 janvier 2019, n° 18-11320
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Il y a 2 mois

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C'est l’histoire d’une personne qui se fait prescrire une prolongation d’arrêt de travail…

Une personne bénéficie d’un arrêt de travail, prescrit par un médecin hospitalier. Sa santé n’étant pas rétablie au dernier jour de cet arrêt, elle retourne voir un médecin qui prolonge son arrêt de travail. Pourtant, la caisse d’assurance maladie refuse de l’indemniser pour la période correspondant à la prolongation de l’arrêt initial.

Selon elle, la prolongation n’ayant pas été prescrite par le même médecin que l’arrêt de travail initial, aucune indemnisation n’est due. Ce que conteste le malade : ni le médecin prescripteur initial, ni son médecin traitant ne pouvaient le recevoir avant l’expiration de son arrêt initial. Il devait donc trouver un autre médecin prescripteur.

« Non », répond la Caisse, car rien ne l’empêchait de prendre un rendez-vous pour le lendemain de son arrêt de travail. Peut-être, répond le juge, mais la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de cet arrêt initial. Les indemnités journalières sont donc dues.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 24 janvier 2019, n° 18-11098
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