Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
BREAKING NEWS![]()
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Face à la multiplicité des annonces et des mesures d’urgence prises par les autorités publiques, et pour s’y retrouver dans ce dédale d’informations quotidiennes, la rédaction WebLex propose, en accès totalement libre, un dossier dans lequel vous pourrez retrouver toutes les infos juridiques utiles, mis à jour quotidiennement.![]()
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www.weblex.fr/weblex-actualite/dossier-special-coronavirus-covid-19-actu
Toute l’équipe du cabinet ACTE AVOCATS ASSOCIÉS vous souhaite de très belles fêtes de fin d’année![]()
JOYEUX NOËL 🎄🎁
C’est l’histoire d’un employeur qui constate (et rectifie) une erreur sur le bulletin de paie d’un salarié...![]()
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Un salarié, rémunéré sur la base du Smic, a constaté que pendant 9 mois le taux horaire appliqué à sa rémunération a été augmenté. « Une erreur », selon son employeur qui rectifie aussitôt à la baisse sa rémunération pour les mois suivants. « Une augmentation », selon le salarié qui réclame alors des rappels de salaire...![]()
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Il considère que sa rémunération ne peut pas, sans son accord, être à nouveau abaissée par l’employeur au niveau du Smic : pour lui, la mention d’une augmentation de salaire sur les bulletins de paie vaut décision de l’employeur de l’augmenter. Mais l’employeur maintient qu’il s’agit d’une simple erreur : le salarié ne peut pas considérer, à partir des seules mentions portées sur les bulletins de salaire, qu’il s’agit d’une décision contractuelle de sa part valant augmentation de salaire...![]()
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Ce que reconnaît ici le juge qui, au vu des circonstances, admet qu’il s’agit d’une simple erreur à la suite de laquelle le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaires...![]()
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www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000039285508/
⭕ Conférence de presse COVID-19 du 6 décembre ⭕![]()
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👉 Pas de jauge, pas de couvre-feu, pas de confinement ![]()
👉 Retour du masque dans la cour des écoles à partir du jeudi 9 décembre![]()
👉 5/11 ans vaccination possible pour les plus fragiles à partir du 15 décembre![]()
👉 Fermeture des discothèques 4 semaines à partir de ce vendredi 10 décembre ![]()
👉 Limiter les interactions sociales
Pacte d’actionnaires : attention à la clause de non-concurrence !![]()
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Parce qu’il estime que la clause de non-concurrence qu’il a signée est invalide, l’actionnaire minoritaire et salarié d’une société décide d’en réclamer l’annulation. A tort ou à raison ?![]()
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Pacte d’actionnaires et actionnaire salarié : le point sur la clause de non-concurrence![]()
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Le salarié d’une société exerçant une activité de conseil en technologie digitale en devient actionnaire minoritaire.![]()
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Il signe un pacte d’actionnaires, qui comprend une clause de non-concurrence prévoyant qu’il s’engage à ne pas détenir ou être lié ou rémunéré par une société concurrente pendant toute la durée de sa qualité d’actionnaire et un an après celle-ci, sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.![]()
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En cas de violation de la clause, il est prévu qu’il s’engage à vendre ses actions à l’actionnaire majoritaire de la société.![]()
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Peu de temps après, lui reprochant justement une violation de cette clause, la société réclame le rachat forcé de ses actions par l’actionnaire majoritaire.![]()
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« Sauf que la clause de non-concurrence est nulle », rétorque l’ex-salarié et actionnaire minoritaire, qui indique :![]()
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que la clause en question, si elle est bien limitée dans l’espace, est toutefois disproportionnée, puisqu’elle concerne l’ensemble de l’Union européenne, ce qui constitue un territoire trop large au regard de l’activité de la société et de son implantation réelle ;![]()
qu’elle ne comporte aucune contrepartie financière, si ce n’est la possibilité (hypothétique) d’acquérir par la suite une plus forte participation au capital de la société.![]()
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Or, il rappelle avoir signé cette clause en sa qualité certes d’actionnaire minoritaire, mais également de salarié. Et la clause de non-concurrence signée par un salarié n’est valide qu’à la condition de comporter une réelle contrepartie financière !![]()
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Ce que confirme le juge, qui rappelle que la clause de non-concurrence doit, pour être valide :![]()
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être limitée dans l’espace : or ici, la clause interdit toute activité au salarié dans ses domaines de compétence sur un territoire extrêmement vaste, ce qui la rend en effet disproportionnée ;![]()
comporter une contrepartie financière lorsqu’elle est signée par un salarié de la société, fût-il actionnaire.![]()
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Puisque tel n’est pas le cas ici, la clause de non-concurrence est nulle.![]()
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Source : Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 octobre 2021, n° 18/21284 (NP)