Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
C’est l’histoire d’une société qui exploite un « grand » magasin …![]()
![]()
Une société, qui exploite au sein d’un même centre commercial un supermarché, un magasin culturel et une station-service, paie régulièrement sa taxe sur les surfaces commerciales. Mais, à l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale décide de majorer cette taxe de 50 %...![]()
![]()
Pourquoi ? Parce que la société exploite un établissement dont la surface de vente excède 2 500 m², relève-t-elle... « Non ! », conteste la société, qui rappelle qu’elle n’exploite pas un « grand » magasin, mais 3 commerces différents, qui ont des adresses distinctes. Mais qui font tous partie du même centre commercial, le supermarché et le magasin culturel étant d’ailleurs respectivement situés au rez-de-chaussée et au 2ème étage du même bâtiment, relève encore l’administration…![]()
![]()
Ce que constate le juge qui confirme la majoration de 50 %, ces différents locaux constituant pour lui un seul et même établissement, dont la surface de vente est, ici, pour le calcul de la taxe, effectivement supérieure à 2 500 m²…![]()
![]()
Source :![]()
Arrêt du Conseil d’Etat du 13 octobre 2021, n°434111
C’est l’histoire d’un employeur qui conclut 37 CDD sur 4 ans… avec la même salariée…![]()
![]()
Une salariée, qui enchaîne pendant 4 ans et demi des CDD auprès du même employeur, finit par réclamer leur requalification en CDI. Sauf que ces CDD sont dus à un surcroît d’activité et permettent de remplacer des salariés absents, soit parce qu’ils sont en congés, soit parce qu’ils sont en arrêt de travail, fait remarquer l’employeur…![]()
![]()
Mais la salariée estime que 37 CDD, « c’est trop » : pour elle, le recours systématique à ce type de contrat répond, au contraire, à un besoin structurel de l’entreprise en vue de pourvoir un emploi durable et permanent, justifiant donc bien une requalification de ces contrats en CDI. « Faux », rétorque l’employeur : il s’agit bel et bien de CDD pour surcroît d’activité ou pour remplacement de salariés absents, les contrats précisant d’ailleurs à chaque fois le motif du recours au CDD…![]()
![]()
Ce qui fait aussi dire au juge que ces 37 contrats, certes conclus pendant 4 ans et demi, sont bien distincts et autonomes les uns des autres et réguliers… et donc valides !![]()
![]()
Source :![]()
![]()
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 13 avril 2022, n°21-12538