Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
Bail commercial de courte durée: gare au maintien dans les lieux !!!![]()
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La Cour de cassation s'est prononcée le 25 mai 2023 sur les droits d'un locataire qui est maintenu dans les lieux, à la suite d'un bail commercial dit dérogatoire (de courte durée). ![]()
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Enseignement à tirer de la décision ? ![]()
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Dans les conditions fixées par l'article L 145-5 du Code de Commerce (cliquer ici), un propriétaire peut louer des locaux commerciaux par le biais d’un bail de courte durée (limite: trois ans), appelé bail dérogatoire, qui n’est pas soumis au statut des baux commerciaux.![]()
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Toutefois, le texte précise que si à l'expiration de la durée d'un bail dérogatoire, «et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail» régi par le statut des baux commerciaux (un bail commercial dit statutaire).![]()
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Si un locataire est ainsi «laissé en possession», il peut agir en justice en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux, né du fait de son maintien en possession à l'issue du bail dérogatoire.![]()
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Par un arrêt de principe rendu le 25 mai 2023, et sur un moyen relevé d'office, la Cour de cassation vient de juger à cet égard que «la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du seul effet de l'article L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à prescription» (cass. civ. 3ème 25-5-2023 n°21-23007).![]()
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Un bailleur ne peut ainsi opposer à un locataire maintenu dans les lieux, comme en l'espèce, la prescription de cinq ans prévue par l'article 2224 du Code civil, ou encore la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du Code de commerce (en ce sens: cass. civ. 3ème 1-10-2014 n°13-16806)![]()
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Comme nous l'avons souligné dans de nombreux conseils, pour qu’un locataire ne puisse ainsi «revendiquer» un bail soumis au statut, il est indispensable côté bailleur de lui notifier en temps utile (par LRAR, ou par un acte délivré par un commissaire de justice) un écrit pour vous prévaloir du terme d'un bail dérogatoire et lui demander de restituer les locaux et quitter les lieux (cf. cass. 3ème civ. 8-4-2021 n°19-24672)![]()
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Attention ! Les règles sont différentes lorsqu'un locataire agit en justice pour réclamer la requalification d'un contrat en bail commercial. Dans ce cas, comme déjà évoqué, la demande de requalification est soumise à la prescription biennale de l’article L 145-60 du Code de commerce.![]()
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Dans un autre arrêt de principe, la Cour de cassation vient à cet égard de préciser, le 25 mai 2023, que le « délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court, même en présence d'une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée» (cass. civ. 3ème 25-5-2023 n°22-15946).
Nouvelle intervention aux côtés de Pascal HERNANDEZ sur le sujet de l’écriture inclusive de Grégory Meyer ce jour![]()
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À réécouter !![]()
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Location en meublé « chez soi»: nouveaux plafonds pour l'exonération fiscale![]()
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La loi permet à un propriétaire de ne pas avoir à payer d'impôt pour les revenus tirés d'une location en meublé, s'il loue une pièce de son logement en respectant un plafond pour le loyer. A la suite d'une publication de Bercy du 3 mai 2023, le plafond est connu pour 2023...![]()
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Un texte fiscal permet à une personne assujettie à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’une exonération, pour les revenus tirés d'une location en meublé, si elle loue en meublé une ou plusieurs pièce(s) de sa résidence principale, au sens du droit fiscal, à certaines conditions (CGI art. 35 bis I - cliquer ici).![]()
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Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération, le montant du loyer doit être fixé «dans des limites raisonnables».![]()
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L'administration fiscale se réfère à cet égard à deux plafonds, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.![]()
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Pour 2023, les plafonds à prendre en compte, c’est-à-dire les plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, viennent d’être fixés par l'administration fiscale, dans le cadre d'une publication du 3 mai 2023 (cliquer ici), à 199€ (Île-de-France) et 147€ (autres régions).![]()
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Notons que le dispositif d'exonération a été prolongé jusqu'au 15 juillet 2024 par la loi de finances pour 2023 (loi 2022-1726 du 30-12-2022 art. 78).
La présomption de démission en cas d’abandon de poste est entrée en vigueur![]()
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La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé dans le Code du travail un nouvel article L.1237-1-1 aux termes duquel le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans un délai fixé par l’employeur est présumé avoir démissionné à l’issue d’un délai dont la durée minimale est fixée par un décret en Conseil d’Etat.![]()
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Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est alors portée directement devant le bureau de jugement qui statue sur la nature de la rupture et ses conséquences dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.![]()
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Arguant de ce que cette présomption était entourée de garanties suffisantes dès lors que la jurisprudence décide que l’abandon de poste ne peut pas revêtir un caractère volontaire en cas de justification par un motif légitime, le Conseil constitutionnel a validé cette mesure (décision 15 décembre 2022 n° 2022-844 DC).![]()
Pris pour l’application de ces dispositions, le décret en Conseil d’Etat n°2023-275 du 17 avril 2023 a été publié au Journal Officiel le 18 avril 2023.![]()
Ainsi que l’avait annoncé le ministère du Travail, une foire aux questions a également été publiée sur ce sujet le 18 avril 2023.![]()
⛽️ | Indemnité carburant : vous avez jusqu'à demain vendredi 31 mars pour effectuer la demande d'aide de 100 € sur impots.gouv.fr si vous utilisez votre véhicule pour aller travailler.![]()
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ℹ️ L’aide de 100 € est l’équivalent d’une remise de plus de 10 centimes par litre pendant un an pour un automobiliste moyen (12 200 km par an avec un véhicule consommant 6,5L/100km).![]()
Le temps de traitement entre le remplissage du formulaire et le versement de l’indemnité est en moyenne entre 10 et 14 jours.![]()
Au-delà signifie que votre dossier est en cours de vérification.![]()
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💡 Plus d'informations 👉 www.impots.gouv.fr/indemnite-carburant-de-100-eu-comment-ca-marche![]()
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