Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
Toute personne physique caution d'une société ou d'une entreprise peut solliciter le bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers confirme la Cour de cassation, ce qui ouvre cette solution au dirigeant caution (Cour de cassation, 6 juin 2019, n°18-16228 legifrance.gouv.fr) lorsque les autres moyens d'action sont inefficaces.
Mesdames et Messieurs les entrepreneurs, en cette nouvelle année 2020 pleine de résolutions constructives, nous attirons votre attention sur la fiche patrimoniale que Mesdames et Messieurs les banquiers vous invitent à remplir ou signer lorsque vous vous engagez en qualité de caution. La Cour de cassation rappelle l'importance de cette fiche puisque vous ne pourrez plus vous prévaloir de ce que votre cautionnement est disproportionné si vous n'y avez pas déclaré tous vos autres engagements (prêts et autres cautionnements)(référence : chambre commerciale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 18-14.108 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00682), -
C’est l’histoire d’un frère et d’une sœur qui s’opposent sur le déroulé des obsèques de leur mère…
Suite au décès de sa mère, une femme souhaite que ses cendres soient dispersées dans les montagnes de l’Ariège. Mais, son frère n’est pas d’accord, préférant plutôt les placer dans le caveau familial, comme cela était prévu entre eux…
« Non », persiste la sœur : elle rappelle que sa mère n’a laissé aucune disposition pour ses obsèques et qu’elle avait une plus grande proximité avec elle qu’avec son frère. Le choix du déroulement des obsèques doit donc lui revenir. Lien privilégié que conteste le frère qui en veut notamment pour preuve que lui seul a répondu à l’appel de leur mère juste avant son décès. Et il rappelle que c’est suite aux désaccords successoraux que sa sœur s’est finalement opposée au projet initial d’utiliser le caveau familial pour les obsèques de leur mère. Pour lui, le comportement de sa sœur justifie que le choix lui revienne dans la manière dont ces obsèques doivent se dérouler.
Ce que confirme le juge : les cendres devront donc reposer dans le caveau familial.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 18 décembre 2019, n° 19-11929