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Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

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Chefs d'entreprise

L’équipe

GRÉGORY MEYER

Associé

ELSA FERLING LEFEVRE

Associée

NELSIE KUTTA ENGOME

Associée

Avis clients

Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

L’actualité sur nos réseaux sociaux

La levée du secret médical : Qu’en est-il des preuves produites par le salarié, lorsqu’elles sont couvertes par le secret médial ? La réponse de la chambre sociale est sans ambiguïté : il résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4, alinéa 2 du code de la santé publique et L. 1234-1 du code du travail que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi. Tel n’est pas le cas de la production, par une salariée tenue par une obligation de confidentialité, de documents de patients couverts par le secret médical, sans qu’ils aient été anonymisés et sans suppression des données sensibles. La prévalence des droits de la défense sur le secret professionnel, est ainsi spécialement encadrée lorsque le secret médical est en jeu, les patients ne devant évidemment pas voir leurs données médicales s’étaler sur la place publique ; seule une nécessité absolue de preuve pourrait permettre de déroger à cet impératif.Soc. 20 décembre 2023, pourvoi n° 21-20.904, FS-B ... Voir plusVoir moins
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4 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES
Photo de couverture de ACTE AVOCATS ASSOCIES ... Voir plusVoir moins
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C’est l’histoire d’un acquéreur qui ne lézarde pas avec la tapisserie.Après avoir acheté une maison, la nouvelle propriétaire détapisse les murs afin de la remettre au goût du jour. Problème : le détapissage révèle des fissures et des lézardes dans les murs. De quoi justifier l’annulation de la vente, selon la propriétaire…Mais pas d’après la vendeuse qui, expertise à l’appui, explique que rien ne prouve qu’elle connaissait l’existence des fissures : elle est profane en matière de construction et n’a jamais habité la maison, héritée de sa mère seulement 6 mois avant sa mise en vente. Elle peut donc valablement opposer à la propriétaire la « clause d’exonération de la garantie des vices cachés », insérée dans l’acte de vente. « Vous le saviez forcément ! », réplique néanmoins la propriétaire, car elle connaissait la maison de sa mère depuis de nombreuses années, et qu’une des fissures est connue des voisins depuis 7 ans…Des arguments insuffisants pour le juge qui, convaincu par l’expertise, donne raison à la vendeuse et refuse d’annuler la vente !www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048878975?init=true&page=1&query=22-21518&searchField=A... ... Voir plusVoir moins
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