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Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

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Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

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Il y a 4 jours

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Covid-19 : un crédit d'impôt en faveur des bailleurs

Les bailleurs qui abandonnent leur loyer de novembre 2020 au profit d’entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.

Les bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers dus au titre du mois de novembre 2020 peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Ces renonciations doivent profiter aux entreprises locataires qui :- prennent en location des locaux situés en France faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 (commerces non essentiels, notamment) ou exercent leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (cf. annexe 1 du décret du 30 mars 2020) ;- ont un effectif de moins de 5 000 salariés ;- n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 (sauf exceptions) ;- n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020. À noter : le bailleur ne doit pas, lui-même, avoir été en difficulté au 31 décembre 2019. Le crédit d’impôt est égal, en principe, à 50 % des abandons de loyers. Le bailleur pouvant abandonner seulement une fraction du loyer. Sachant que lorsque l’entreprise locataire dispose d’un effectif d’au moins 250 salariés, le montant de ces abandons est retenu dans la limite des 2/3 du loyer prévu au bail. Illustration : un bailleur abandonne, au profit d’une entreprise de 260 salariés, la totalité du loyer du mois de novembre 2020 qui s’élève à 15 000 €. Son crédit d’impôt sera égal à [50 % x (15 000 x 2/3), soit 5 000 €. Et attention, si ce bailleur n’abandonne que 10 000 €, il bénéficie également d’un crédit d’impôt de 5 000 €. Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année civile (ou de l’exercice) au cours de laquelle l’abandon a été consenti. Autrement dit, les abandons consentis jusqu’au 31 décembre 2020 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2020 tandis que ceux consentis à partir du 1er janvier 2021 seront pris en compte dans le calcul de l’impôt sur les revenus ou les bénéfices de 2021. En pratique : le bailleur doit déposer une déclaration spécifique, dans les mêmes délais que sa déclaration de revenus ou de résultats.
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Il y a 2 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

BREAKING NEWS

Monsieur le Préfet, les présidents de CMA, CCI, FFB et UMIH et les travaux publics, ont signé ce midi une convention permettant aux salariés de pouvoir se restaurer dans des conditions confortables vu les conditions climatiques.
La Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, la Fédération Française du Bâtiment et l’UMIH, mettent en place un dispositif dérogatoire dans le Loiret pour permettre aux salariés du Bâtiment et des Travaux Publics de déjeuner dans les restaurants.

Ainsi, au travers d’une convention qui sera signée entre l’entreprise et le restaurant, les salariés en présentant une carte de leur entreprise, pourront se restaurer dans des conditions décentes et acceptables.
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Il y a 2 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES
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Il y a 4 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Bonne année. Que 2021 soit remplie de beaucoup d'amour, de joie, de rire, de bonne santé et de temps avec la famille et les amis. ... Voir plusVoir moins

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Il y a 1 mois

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Toute l'équipe du cabinet ACTE AVOCATS ASSOCIES vous souhaite un Joyeux Noël. ... Voir plusVoir moins

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