Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
C’est l’histoire d’un mari qui estime que sa future ex-épouse ne peut pas lui demander de contribuer aux charges du mariage…
Un couple décide d’engager une procédure de divorce au cours de laquelle l’épouse réclame des indemnités à son mari, estimant qu’il n’a pas contribué aux charges du mariage comme il le devait. Indemnités qu’elle ne peut pas réclamer, selon son mari…
Il rappelle qu’ils ont signé un contrat de mariage interdisant à l’un ou l’autre des époux d’engager une action contre l’autre à propos des dépenses relatives à la contribution aux charges du mariage. Or, c’est exactement ce qu’entend ici faire son épouse. La clause devant s’appliquer, la demande de son épouse est donc irrecevable. « Clause inapplicable » rétorque son épouse : la règle relative à la contribution aux charges du mariage est, selon elle, d’ordre public. Il est donc impossible d’y déroger contractuellement et si une telle clause y déroge pourtant, elle doit être déclarée nulle.
Ce que confirme le juge : l’épouse est en droit d’agir contre son époux pour obtenir des indemnités relatives à la contribution aux charges du mariage.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mai 2020, n° 19-11444
Subvention « Prévention COVID » pour les entreprises de moins de 50 salariés et les indépendants sans salarié.
Cette subvention permet de financer sous certaines conditions des investissements pour la mise en place des protections pour le public comme pour les salariés.
Les délais sont étendus puisque la demande est à faire dés à présent et jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard.
L'aide ainsi octroyée peut atteindre 50 % de l’investissement HT réalisé par l’entreprise entre le 14 mars 2020 et le 31 juillet 2020 par l’entreprise, avec un plafond à 5 000 €, pour un investissement d'au moins de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés.
Deux types d'équipements et installations entrent dans le dispositif de financement :
· ceux relevant des mesures barrières et de distanciation sociale. Par exemple : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles, guides files, barrières amovibles, cordons et sangles, chariots pour transporter les poteaux, locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances (montage et démontage et 4 mois de location), mais aussi écrans, tableaux, support d’affiches et affiches… Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.
· ceux pour les mesures d'hygiène et de nettoyage. Si l'entreprise installe des douches dans ses installations sanitaires permanentes, le matériel installé et les travaux de plomberie nécessaires à l’installation sont pris en charge. Si elle met en place des installations temporaires de toilettes, lavabos ou douches en plus de ses installations permanentes, l’installation, l'enlèvement et 4 mois de location sont pris en charge.
Le site internet d’Ameli.fr vous donne les informations très complètes pour déposer votre demande : www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au...
Fier de participer à ce mouvement jurisprudentiel.
Le tribunal de commerce de Paris a rendu sa décision vendredi 22 mai 2020 : Axa France doit indemniser le restaurateur qui a dû fermer son restaurant sur injonction du gouvernement pour stopper la propagation du coronavirus. L'assureur a réagi immédiatement : il va faire appel.
Face au Goliath de l’assurance, n’est-ce pas le moment pour le monde de la restauration de parler d’une seule voix et la jouer vraiment collectif et nous rejoindre dans les actions judiciaires que nous allons lancer pour quelques restaurateurs sinistrés ?
C’est l’histoire d’une relation de voisinage qui dégénère à cause d’une gouttière…
Un propriétaire, découvrant que la gouttière posée le long de la toiture du garage de son voisin empiète sur sa propriété, réclame sa suppression. Ce que refuse le voisin qui, au cours du litige qui s’ensuit, fait réparer la clôture mitoyenne séparant leur propriété…
Une réparation à laquelle doit participer financièrement le propriétaire, estime-t-il : à cet effet, il lui envoie un courrier l’informant du prix des travaux… déjà bien avancés, relève le propriétaire. Puisque son voisin a déterminé la nature et le montant des travaux de réparation de la clôture mitoyenne tout seul et a attendu qu’ils aient commencé pour lui écrire, il estime qu’il doit les payer tout seul.
« Exact », confirme le juge : sauf urgence, le prix des travaux d’une clôture mitoyenne doit être déterminé par les 2 propriétaires, de façon contradictoire. Ce qui n’est pas le cas ici. Le voisin, en plus de devoir retirer la gouttière de son garage, doit donc payer seul les travaux de réparation de la clôture…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 17-22461