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Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

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Il y a 7 heures

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’un mari qui estime que sa future ex-épouse ne peut pas lui demander de contribuer aux charges du mariage…

Un couple décide d’engager une procédure de divorce au cours de laquelle l’épouse réclame des indemnités à son mari, estimant qu’il n’a pas contribué aux charges du mariage comme il le devait. Indemnités qu’elle ne peut pas réclamer, selon son mari…

Il rappelle qu’ils ont signé un contrat de mariage interdisant à l’un ou l’autre des époux d’engager une action contre l’autre à propos des dépenses relatives à la contribution aux charges du mariage. Or, c’est exactement ce qu’entend ici faire son épouse. La clause devant s’appliquer, la demande de son épouse est donc irrecevable. « Clause inapplicable » rétorque son épouse : la règle relative à la contribution aux charges du mariage est, selon elle, d’ordre public. Il est donc impossible d’y déroger contractuellement et si une telle clause y déroge pourtant, elle doit être déclarée nulle.

Ce que confirme le juge : l’épouse est en droit d’agir contre son époux pour obtenir des indemnités relatives à la contribution aux charges du mariage.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 mai 2020, n° 19-11444
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Il y a 2 semaines

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Il y a 3 semaines

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C’est l’histoire d’une relation de voisinage qui dégénère à cause d’une gouttière…

Un propriétaire, découvrant que la gouttière posée le long de la toiture du garage de son voisin empiète sur sa propriété, réclame sa suppression. Ce que refuse le voisin qui, au cours du litige qui s’ensuit, fait réparer la clôture mitoyenne séparant leur propriété…

Une réparation à laquelle doit participer financièrement le propriétaire, estime-t-il : à cet effet, il lui envoie un courrier l’informant du prix des travaux… déjà bien avancés, relève le propriétaire. Puisque son voisin a déterminé la nature et le montant des travaux de réparation de la clôture mitoyenne tout seul et a attendu qu’ils aient commencé pour lui écrire, il estime qu’il doit les payer tout seul.

« Exact », confirme le juge : sauf urgence, le prix des travaux d’une clôture mitoyenne doit être déterminé par les 2 propriétaires, de façon contradictoire. Ce qui n’est pas le cas ici. Le voisin, en plus de devoir retirer la gouttière de son garage, doit donc payer seul les travaux de réparation de la clôture…

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 14 novembre 2019, n° 17-22461
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