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Il y a 2 semaines

C’est l’histoire d’une conductrice accidentée qui a voulu mettre son chat en sécurité…

Une conductrice est impliquée dans un accident de voiture et sort de sa voiture pour se mettre en sécurité. Mais elle se rappelle que son chat est toujours dans sa voiture et retourne le chercher. C’est à ce moment-là qu’un autre véhicule percute les voitures accidentées, et blesse la conductrice…

… qui réclame une indemnisation de son préjudice à ce conducteur. Et parce qu’elle était « piéton » au moment de l’accident, elle a droit à une réparation intégrale de son préjudice. Ce que conteste le conducteur : pour lui, la blessée avait toujours la qualité de « conductrice » au moment où elle a été percutée car toutes les collisions se sont enchaînées dans un même laps de temps ; parce qu’elles sont concomitantes, elles constituent, en réalité, un seul et même accident. Il peut donc lui opposer la faute qu’elle a commise en ne se mettant pas sécurité pour limiter le montant des indemnités.

« Exact », confirme le juge : le montant des indemnités dues à la conductrice peut donc être limité.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 17 janvier 2019, n° 18-11320 ... Voir plusVoir moins

Il y a 4 semaines

C'est l’histoire d’une personne qui se fait prescrire une prolongation d’arrêt de travail…

Une personne bénéficie d’un arrêt de travail, prescrit par un médecin hospitalier. Sa santé n’étant pas rétablie au dernier jour de cet arrêt, elle retourne voir un médecin qui prolonge son arrêt de travail. Pourtant, la caisse d’assurance maladie refuse de l’indemniser pour la période correspondant à la prolongation de l’arrêt initial.

Selon elle, la prolongation n’ayant pas été prescrite par le même médecin que l’arrêt de travail initial, aucune indemnisation n’est due. Ce que conteste le malade : ni le médecin prescripteur initial, ni son médecin traitant ne pouvaient le recevoir avant l’expiration de son arrêt initial. Il devait donc trouver un autre médecin prescripteur.

« Non », répond la Caisse, car rien ne l’empêchait de prendre un rendez-vous pour le lendemain de son arrêt de travail. Peut-être, répond le juge, mais la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de cet arrêt initial. Les indemnités journalières sont donc dues.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 2ème chambre civile, du 24 janvier 2019, n° 18-11098 ... Voir plusVoir moins

Il y a 2 mois

C’est l’histoire d’une mère qui rédige un testament pour que ses enfants ne se disputent pas son héritage…

Une mère rédige un testament aux termes duquel un appartement occupé par l’un de ses enfants reviendra à ce dernier, à condition qu’il ne crée pas de difficultés à son frère et sa sœur lors de la succession. A son décès, il crée tout de même des difficultés…

... et réclame, malgré tout, l’attribution de l’appartement : il rappelle que, de toutes façons, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété de son logement, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès. Or, toutes ces conditions, il les remplit. « Peu importe », répondent son frère et sa sœur : cette règle de l’attribution préférentielle peut être écartée par testament. Or, le testament de leur mère prévoit que l’appartement ne lui sera pas attribué, s’il leur cause des difficultés lors de la succession…

Ce que confirme le juge : et parce que l’héritier cause effectivement des difficultés à son frère et à sa sœur, sa demande d’attribution préférentielle de l’appartement est rejetée.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 18-14580 ... Voir plusVoir moins

Il y a 2 mois

9h39 (21.03.2019) sur France Bleu ORLEANS

Le Bureau des Questions : Tout sur le statut des livreurs à vélo et à scooter.

A tout de suite ...... ... Voir plusVoir moins

Il y a 2 mois

Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Repose sur un motif disciplinaire, et non sur une insuffisance professionnelle, le licenciement motivé par le refus quasi systématique du salarié de se soumettre aux directives de son responsable hiérarchique, de lui serrer la main et, lors d'une convocation dans son bureau, le refus de s'y asseoir, la critique de la politique managériale et l'opposition, parfois de manière virulente, à son responsable.

L'insuffisance professionnelle se définit comme l'incapacité du salarié à accomplir les tâches qui lui sont confiées en raison d'un manque de compétences. Elle résulte, en principe, d'un comportement involontaire de l'intéressé et ne revêt pas un caractère fautif. Ainsi l'employeur ne peut pas, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée de l'intéressé, se placer sur le terrain de la faute. A l'inverse, l'employeur ne peut pas motiver le licenciement sur l'insuffisance professionnelle si le salarié décide, délibérément, de ne pas respecter les consignes données.

Faisant application de ces principes, la Cour de cassation censure un arrêt de cour d'appel ayant validé le licenciement non disciplinaire d'un salarié auquel était reprochée une insuffisance professionnelle et dont les manquements étaient manifestement volontaires.
Étaient ainsi reprochés à l'intéressé notamment le fait de ne pas partager certaines informations via les procédures informatiques mises en place par l'entreprise, de saisir une instance de cette dernière sans l'autorisation préalable requise, de s'abstenir de renseigner ses dates de congés, de refuser de serrer la main de son responsable et d'échanger avec lui.

Voir sur legifrance : Cass. soc. 9-1-2019 n° 17-20.568 F-D, K. c/ Sté Crédit agricole Corporate and Investment Bank ... Voir plusVoir moins