CONSULTATION EN LIGNE

FORMATIONS

PRISE DE RENDEZ-VOUS EN LIGNE

Notre expertise

Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

Particuliers

Chefs d'entreprise

L’équipe

GAËTANE MOULET

Associée

GRÉGORY MEYER

Associé

ELSA FERLING-LEFEVRE

Associée

Avis clients

Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

L’actualité sur nos réseaux sociaux

Facebook

Il y a 1 semaine

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire de riverains qui refusent de payer pour la commune…

Une commune décide de créer une impasse et met 100 % du coût des travaux à la charge des propriétaires riverains. Impasse dans laquelle elle décide aussi d’implanter des arbres, pour un coût de 25 000 €…

L’objet du litige

… que refusent de payer les riverains ! Pour eux, puisque l’implantation des arbres n’est pas nécessaire, il ne s’agit pas de travaux d’aménagement relatifs à la création de la nouvelle impasse. Par conséquent, le coût de leur implantation ne peut pas être mis à leur charge. Sauf que ce ne sont pas de simples arbres décoratifs, répond la commune, mais des arbres d’alignement. Or, la plantation de tels arbres entre, selon elle, dans la catégorie des travaux d’aménagement de la nouvelle impasse.

Le verdict

« Vous avez raison », répond le juge… à la commune ! Dans la mesure où ils se rapportent à la voirie, les travaux de plantation peuvent bel et bien être mis à la charge des riverains, ce qui est le cas ici. Les propriétaires riverains doivent donc supporter le coût d’implantation des arbres.

Source : Arrêt du Conseil d’Etat, 25 septembre 2020, n° 434398
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Il y a 2 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

C’est l’histoire d’une étudiante qui réclame une pension alimentaire à ses parents…

À la suite du refus de ses parents de l’aider à payer ses études d’hôtellerie et les frais annexes (logement, nourriture, etc.), une jeune étudiante rencontre des difficultés financières, malgré un job dans un restaurant. « Reviens habiter à la maison », lui proposent plutôt ses parents…

L’objet du litige

« Non », répond la jeune étudiante qui réclame le versement d’une pension alimentaire : pour elle, ce n’est pas une bonne idée de retourner vivre chez ses parents, au vu de leurs relations particulièrement tendues, d’autant qu’elle veut pouvoir continuer ses études. « Non », refusent ses parents pour qui, de toute façon, dès lors qu’ils ont proposé de loger leur fille, ils ne sont plus tenus de lui verser de pension alimentaire…

Le verdict

… Sauf que cette possibilité n’est offerte qu’aux personnes qui ne sont pas en mesure de verser une pension alimentaire, ce qui n’est pas le cas des parents, qui ont des revenus importants. Pour le juge, les parents doivent donc verser une pension alimentaire à leur fille.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, du 12 février 2020, n° 18-25359
... Voir plusVoir moins

Voir sur Facebook

Chaque avocat a acquis une formation spécifique pour mettre à votre disposition ses compétences particulières et son savoir-faire.

Comment pouvons-nous vous aider ?