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Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

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GAËTANE MOULET

Associée

GRÉGORY MEYER

Associé

ELSA FERLING-LEFEVRE

Associée

Avis clients

Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

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Il y a 2 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

BREAKING NEWS

Covid-19 - Mesures renforcées

Voici la liste des commerces autorisés par le décret du 30 octobre modifiée par celui du 19 mars 2021.

Supermarchés et multi-commerces

- Les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités ;

- Les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m2 ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées dans la liste ci-dessous.

A noter que les établissements qui accueillent du public en application de la phrase précédente peuvent également en accueillir pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture.

La liste des commerces qui resteront ouverts

- entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;

-commerce d'équipements automobiles ;

-commerce et réparation de motocycles et cycles ;

-fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;

-commerce de détail de produits surgelés ;

-commerce de détail de livres ;

-commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;

-commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;

-boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;

-commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;

-autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;

-commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;

-commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;

-commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

-commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;

-commerces de détail d'optique ;

-commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;

-commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;

-commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;

-location et location-bail de véhicules automobiles ;

-location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;

-location et location-bail de machines et équipements agricoles ;

-location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;

-réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;

-réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;

-réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;

-réparation d'équipements de communication ;

-blanchisserie-teinturerie ;

-blanchisserie-teinturerie de gros ;

-blanchisserie-teinturerie de détail ;

-activités financières et d'assurance ;

-commerce de gros ;

-garde-meubles ;

-services de coiffure ;

-services de réparation et entretien d'instruments de musique ;

-commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous ;

-commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie.

À l’inverse, les commerces suivants devront être fermés ou seront maintenus fermés :

-Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
-Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat
-Salles de danse et salles de jeux
-Bibliothèques, centres de documentation
-Salles d’expositions
-Etablissements sportifs couverts
-Musées
-Chapiteaux, tentes et structures
-Etablissements de plein air
-Etablissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.
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Il y a 1 mois

ACTE AVOCATS ASSOCIES

BREAKING NEWS

Les déplacements chez un professionnel du droit, et notamment un avocat, doivent être autorisés après 18 heures, a jugé ce mercredi le Conseil d’Etat, estimant que l’absence de cette dérogation pendant le couvre-feu porte une « atteinte grave et manifestement illégale » aux libertés fondamentales. La plus haute juridiction administrative avait été saisie en référé par l’ordre des avocats du barreau de Montpellier (Hérault).

Les avocats, faisaient valoir que les exceptions prévues à l’interdiction de tout déplacement entre 18 heures et 6 heures, décrétée dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ne permettaient pas spécifiquement aux personnes de se trouver hors de leur résidence pour se rendre chez un professionnel du droit ou un avocat.

Dans son ordonnance, le juge des référés relève que cette absence de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit au-delà de 18 heures « est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l’accès à un avocat dans des conditions conformes aux exigences du respect des droits de la défense ».

« Pour les personnes qui sont astreintes à des contraintes horaires, notamment en raison de leur profession, la consultation par téléconférence depuis le domicile, même lorsqu’elle est matériellement possible, peut ne pas être de nature à assurer le respect effectif du secret des échanges entre l’avocat et son client, en particulier s’agissant de différends de nature familiale ou personnelle », précise le Conseil d’Etat dans un communiqué.

Le juge des référés souligne d’autre part que le couvre-feu pesait « de manière inégale » sur les citoyens. Dans certains contentieux opposant un consommateur et un professionnel de la vente ou de l’assurance, ou un employé et son entreprise, le professionnel ou le chef d’entreprise pouvait bénéficier de l’exception générale pour se rendre, après 18 heures, au cabinet de son avocat, mais pas le consommateur ou l’employé avec lequel il était en conflit.
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