Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
C’est l’histoire d’un particulier qui n’habite plus chez sa mère… au grand dam de l’administration…![]()
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Parce qu’il n’a pas répondu à sa demande de renseignements, l’administration envoie une notification de redressement fiscal à un particulier. Sauf que ce courrier n’a pas été envoyé à son domicile, mais chez sa mère, fait remarquer le particulier… qui réclame l’annulation du redressement…![]()
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Sauf que, si le domicile qu’il lui a déclaré est fixé aux USA, l’administration, qui soupçonne qu’il s’agit d’une adresse fictive, lui fait remarquer que ses relevés bancaires font état d’une domiciliation chez sa mère : elle est donc ici bien en droit de lui envoyer les documents à l’adresse de sa mère. Sauf qu’il ne réside pas chez sa mère, maintient le particulier, pour qui le redressement est donc irrégulier…![]()
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Ce que reconnaît ici le juge, qui donne raison au particulier : l’administration peut utiliser une autre adresse que celle indiquée par le particulier et qu’elle suppose fictive, sous réserve d'établir que cette autre adresse est celle où il réside effectivement. Preuve qui manque ici…![]()
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#Énergie | Votre entreprise est une TPE ou une PME ? ![]()
✅Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité.![]()
📝Le formulaire et l'attestation à transmettre à votre fournisseur pour bénéficier de ces aides est en ligne 👉https://bit.ly/3IHu5BA
L’avenir se construit avec les jeunes 👍🏻![]()
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Au CJD Orléans, et particulièrement sous le mandat de Célie Troussard et Gautier, l’accent est mis sur la jeunesse 👌🏻. ![]()
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Pour la dernière plénière de l’année 2022, nous avons reçu le service jeunesse de la Orléans Métropole pour mettre en lumière leur organisation mais aussi leurs actions pour les jeunes : maison de la réussite, actions citoyennes, bénévolats, chantiers éducatifs, portrait de la réussite...![]()
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Le CJD d’Orléans s’est mobilisé pour lancer une opération avec le service jeunesse mais aussi avec le CREPI Loiret : 1 jeune, 1 JD, 1 avenir 👍🏻.![]()
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Le but, avec des dirigeants volontaires, est d’accompagner et coacher des jeunes sur leurs projets d orientation professionnelle ou de création d entreprise 💪🏻. ![]()
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Un grand Merci au service jeunesse de nous avoir accueilli à la maison des associations et merci à Anaelle Penloup, Wilfrid Monceau, Delphine Quily, Yvon Guillois.![]()
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Merci également à Jordan Sarralie d’avoir animé un atelier créatif vidéo pour se rencontrer entre JD et s’amuser en cette fin d’année 👏🏻
C’est l’histoire d’un artisan qui veut renégocier son devis à la hausse…![]()
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Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation…![]()
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« Non ! », proteste le client, se prévalant du devis que l’artisan lui a fait signer : il y est, en effet, indiqué que le montant des travaux est « ferme, forfaitaire, global et non révisable ». L’artisan ne peut donc pas réclamer une hausse de la rémunération de sa prestation. « Si ! », persiste celui-ci : après la signature du devis, des travaux supplémentaires importants ont été demandés par le client et le cahier des clauses techniques particulières sur lequel il s’est fondé pour établir le devis a été profondément modifié. Et le tout représente une augmentation du devis de 23 %, ce qui n’est pas négligeable, selon lui…![]()
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… et selon le juge, qui donne raison à l’artisan, lui permettant d’obtenir une augmentation de la rémunération de sa prestation !![]()
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Source :![]()
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Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, n° 21-19147
C’est l’histoire d’un employeur qui estime ne pas en être un…![]()
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Employé par une entreprise de vente en ligne, un salarié est licencié pour motif économique. Licenciement qu’il conteste non seulement auprès de son ex-employeur, mais aussi auprès d’une autre entreprise appartenant à cet ex-employeur, à qui il va réclamer des indemnités…![]()
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Il estime qu’il est aussi employé par cette 2de société, de sorte que son licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse. Pour preuve, il rappelle qu’il disposait d’une adresse électronique dans cette société, qu’il apparaissait aux yeux des tiers comme un de ses interlocuteurs, qu’il était responsable des apprentis, qu’il avait déjà signé plusieurs documents pour ordre, etc. Autant d’éléments qui caractérisent un lien de subordination avec cette société pour le salarié, qui la considère donc aussi comme son employeur…![]()
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Ce qu’admet également le juge : un lien de subordination est clairement établi entre le salarié et cette société, de facto coemployeur… et codébitrice des diverses indemnités dues au salarié !![]()
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Source :![]()
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Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2022, n° 21-17030