Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
BREAKING NEWS![]()
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Le déploiement du « pass sanitaire » se déroule en plusieurs étapes :![]()
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21 juillet 2021 : « pass sanitaire » obligatoire dans tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes.![]()
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Début août 2021 : « pass sanitaire » obligatoire dans les cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, ainsi que pour les voyages en avion, train et car pour les trajets de longue distance.![]()
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Pour tenir compte de la situation spécifique de certaines catégories de personnes, l’obligation du « pass sanitaire » est repoussée au 30 août pour :![]()
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les jeunes de 12 à 17 ans. La raison en est que la vaccination n’ayant été ouverte, pour cette catégorie d’âge, qu’au mois de juin, des millions de jeunes auraient été contraints d’effectuer des tests à répétition pour toutes leurs activités estivales, à partir du 21 juillet. Cet aménagement permettra, d’ici au 30 août, aux 12-17 ans d’être vaccinés.![]()
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les salariés des lieux et établissements recevant du public. La raison en est que pour ces salariés, n’ayant pas encore reçu deux doses de vaccin devraient se faire tester presque chaque jour pour aller travailler. Précision : leur 1e injection devra être réalisée au plus tard le 1er août. Attention, le « pass sanitaire » reste exigible pour les clients qui fréquenteront ces lieux aux dates des 21 juillet et 1er août 2021.![]()
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D’autres lieux pourront s’ajouter à cette liste par la suite si nécessaire selon la situation épidémique.![]()
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Qu'est-ce que le « pass sanitaire » ?![]()
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Le « pass sanitaire » consiste en la présentation, numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire.![]()
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Il permet notamment de rouvrir et de reprendre des activités rassemblant un nombre élevé de personnes et également de faciliter les passages aux frontières.![]()
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Il est exigé à compter de 12 ans.![]()
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Quelles sont les preuves acceptées ?![]()
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Les preuves sanitaires![]()
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I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet et du délai nécessaire post injection finale, soit :![]()
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7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;![]()
4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson de Janssen) ;![]()
7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).![]()
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Depuis le 27 mai, toutes les personnes vaccinées, y compris celles qui l’ont été avant le 3 mai, peuvent récupérer leur attestation de vaccination sur le « portail patient » de l’Assurance Maladie. Par ailleurs, n’importe quel professionnel de santé pourra retrouver une attestation de vaccination et l’imprimer si une personne le demande.![]()
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Une fois votre certificat de vaccination en main, il suffit de scanner le QR Code de droite pour l’importer et le stocker en local, dans votre téléphone, avec TousAntiCovid Carnet.![]()
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II / La preuve d'un test négatif de moins de 48h.![]()
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Tous les tests RT-PCR et antigéniques génèrent une preuve dès la saisie du résultat par le professionnel de santé dans SI-DEP, qui peut être imprimée en direct et qui est également mise à disposition du patient via un mail et un SMS pour aller la récupérer sur le portail SI-DEP.![]()
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Sur TousAntiCovid, l’importation de la preuve dans l’application sera à la main du patient. Il peut importer sa preuve :![]()
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à partir du document en format papier ou PDF issu de SI-DEP et qui accompagne le résultat du test, en scannant le QR Code situé sur le document ;![]()
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en cliquant sur le lien dans le portail SI-DEP, qui permet d'importer directement le résultat du test dans TousAntiCovid Carnet.![]()
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Les délais en vigueur pour la validité des tests (48h ou 72h selon les cas) sont stricts au moment de l'entrée sur le site de l'évènement ou de l’embarquement (pas de flexibilité à 2 ou 3 jours).![]()
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III / Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois :![]()
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Les tests positifs (RT-PCR ou antigéniques) de plus de 11 jours et moins de 6 mois permettent d’indiquer un risque limité de réinfection à la Covid-19.![]()
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Le processus pour récupérer sa preuve de test positif est le même que pour les tests négatifs via SI-DEP.
HEUREUX d’avoir accompagné EMMAUS dans la formation de leurs permanents ![]()
L’âme du « frère des pauvres et provocateur de paix » s’incarne dans les hommes et femmes que nous avons eu le plaisir de croiser
C’est l’histoire d’un paysagiste qui s’improvise terrassier…![]()
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Un paysagiste réalise des travaux de terrassement pour un couple. Mais ceux-ci fragilisent un mur séparatif de propriété, ce qui pousse le couple à réclamer une indemnisation au professionnel et à son assurance…![]()
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« Sauf que celui-ci n’est assuré que pour son activité de paysagiste jardinier », rétorque l’assurance qui considère par conséquent que les travaux de terrassement qu’il a réalisés ne sont pas concernés par le contrat qu’il a souscrit. « Mais ces travaux de terrassement ont été justement réalisés en vue de l’aménagement du jardin », répond le couple qui les considère donc inclus dans l’activité de travaux de jardinage couverts par l’assurance…![]()
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« Faux », tranche le juge : le contrat d’assurance souscrit par le professionnel couvre les seuls services d’aménagements paysagers, qui sont ceux relatifs à la plantation et à l’entretien des parcs et jardins. Rien à voir, donc, avec les travaux de terrassement qu’il a réalisés… qui n’ont donc pas à être pris en charge par l’assurance !![]()
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Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 juin 2021, n° 20-13387
HEUREUX d'avoir accompagné une entreprise de bâtiment de notre belle région dans ce litige![]()
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Par arrêt de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 25 mai 2021, il a été reconnu que l'employeur pouvait imposer sous certaines conditions la prise de repos compensateur de remplacement des heures supplémentaires accomplies. Le salarié a d'ailleurs été condamné à régler à son employeur une indemnité de procédure pour les frais engagés pour la défense de ses intérêts.