Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
C’est l’histoire d’un agent commercial pour qui, avec son partenaire, c’est « œil pour œil, dent pour dent »…![]()
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Une société exerçant une activité d’import-export conclut un contrat avec un agent commercial pour qu’il la représente en exclusivité auprès de grandes surfaces. Peu après, elle apprend qu’il s’est engagé auprès de l’un de ses concurrents. Ce qui la décide à rompre le contrat, sans indemnisation pour l’agent…![]()
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Ce que conteste l’agent qui lui fait remarquer qu’elle a plusieurs fois oublié de payer ses commissions et ce, bien avant qu’il n’envisage de s’engager avec un de ses concurrents. Pour l’agent, c’est bien la société qui, la première, a manqué à son obligation contractuelle. Fautive la première, elle est à l’origine de la rupture du contrat : une rupture de contrat qu’elle doit indemniser…![]()
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Ce que confirme le juge : parce qu’ils sont antérieurs à son engagement auprès d’un concurrent, qu’ils ont d’ailleurs provoqué, les manquements de la société à l’égard de l’agent sont à l’origine de la rupture du contrat. ![]()
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Pleinement responsable de la situation, la société doit ici l’indemniser !![]()
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Source :![]()
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 20-11981
C’est l’histoire d’un dirigeant qui, d'un trait de plume, échappe à un redressement fiscal…![]()
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A la suite d’un contrôle, l’administration réclame à un dirigeant un supplément d’impôt sur le revenu portant sur le prix de vente de titres de sa société. Il conteste ce redressement fiscal, et émet des observations auxquelles le vérificateur répond par courrier…![]()
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sur lequel il raye la mention selon laquelle le dirigeant peut saisir une commission spéciale pour avis (la commission départementale des impôts directs). Or, telle était pourtant son intention, mais le dirigeant y renonce, compte tenu de la position du vérificateur. Mais il ne s’arrête pas là : s’estimant privé du droit de faire appel à cette commission, il finit par réclamer purement et simplement la nullité de son contrôle…![]()
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Ce qu’il obtient du juge : parce que cette commission était effectivement compétente pour donner son avis sur le redressement, en rayant la mention selon laquelle le dirigeant pouvait faire appel à elle, le vérificateur l’a bel et bien privé d’un droit… Ce qui conduit à annuler le redressement !![]()
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Source :![]()
Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mai 2022, n°441999
C’est l’histoire d’une société qui estime qu’elle n’a pas de partenaires « particuliers »…![]()
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Une entreprise loue une imprimante à un fournisseur qui lui a promis un avantage financier, aboutissant à une baisse significative du loyer, si elle conclut un nouveau contrat de location avec une montée en gamme dans les mois à venir, entre autres conditions…![]()
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Conditions qui, en réalité, ne peuvent pas être remplies, constate l’entreprise qui s’estime victime d’une pratique commerciale trompeuse. Elle réclame alors des dommages-intérêts, que refuse de lui verser son fournisseur, lequel se retranche derrière une particularité juridique : la réglementation punissant les pratiques commerciales trompeuses protège seulement les « consommateurs », excluant donc les contrats entre « professionnels ». Or, ici, l’entreprise est une « professionnelle »…![]()
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« Et alors ? », rétorque le juge : même si le contrat vise 2 professionnels, rien n’empêche celui qui s’estime victime d’agir contre ce qu’il pense être une pratique commerciale trompeuse. Exactement comme l’a fait, à raison ici, l’entreprise…![]()
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Source :![]()
Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 22 juin 2022, n° 21-84020
EN DIRECT![]()
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Circuit Bleu Côté experts![]()
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Les arnaques en ligne, avec Maître Grégory Meyer, avocat à Orléans. ![]()
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