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Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

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GAËTANE MOULET

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GRÉGORY MEYER

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ELSA FERLING-LEFEVRE

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Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

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Il y a 1 jour

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Quand est-il lorsque l'on subit l'ombre de son voisinage?

M.G a rehaussé le niveau de son terrain retenu par un mur de soutènement, ce qui était à l’origine d’une perte d’ensoleillement et de vue pour son voisin M. T. M.G en a profité pour installer des prises d’air verticales alimentant un système de chauffage et son étendoir à linge, lui occasionnant un trouble anormal du voisinage.

M. T… l’a assigné en arasement du terrain et du mur de soutènement, en déplacement de cheminées et en réparation des préjudices subisau motif que l’installation de ces équipements gâche la vue qu’il a de son propre terrain, et en obstrue l’ensoleillement au point d’en justifier le déplacement.
M.G ... de répondre qu'il ne voit pas en quoi ces aménagements constituent une gêne si intense qu’elle en excède ce que tout voisin est en principe tenu de supporter, d’autant, rappelle-t-il, que la majorité d’entre eux sont masqués par des végétaux.

La Cour de Cassation de décider qu'à défaut d’avoir prouvé le caractère anormal du trouble qu’il estime subir du fait des agencements de son voisin, le propriétaire ne peut avoir gain de cause.

En effet, si le trouble peut exister, faut-il encore que son caractère anormal soit démontré!

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 27 février 2020, n° 18-22558
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Il y a 6 jours

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Nous sommes très fiers de pouvoir travailler pour le Domaine national de Chambord. ... Voir plusVoir moins

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Il y a 1 semaine

ACTE AVOCATS ASSOCIES

Mon Coiffeur a raté mon lissage...

Mme Z se présentait au salon Y coiffure afin de faire pratiquer un lissage de ses cheveux. Un procès-verbal de constat était dressé par huissier de justice, dont il résulte que Mme Z présentait un grand nombre de cheveux cassés ou d’une grande fragilité, phénomène visible notamment de façon importante sur le devant et le dessus de la tête. Une expertise a été ordonnée.

Mme Z a fait assigner la société Y coiffure devant le tribunal d’instance en réparation de son préjudice.

Le tribunal a débouté Mme X de l’intégralité de ses demandes. Mme Z a interjeté appel de ce jugement.

La Cour de préciser pour faire droit à la demande de Mme Z : nonobstant le fait que le rapport d’expertise ne permet pas d’établir si cette altération de la chevelure est due à l’action de la coiffeuse ou au produit employé, il est établi, que le dommage est consécutif à l’opération de lissage de sorte que la responsabilité de la SARL Y coiffure doit être retenue.

En conséquence, la SARL Y a été condamnée à lui payer la somme de 1.400 € au titre de préjudice esthétique.

CA Pau, 1re ch., 20 mai 2020, n° 18/02435. (non publié)
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Il y a 2 semaines

ACTE AVOCATS ASSOCIES

J'achète une voiture d’occasion
mais elle tombe en panne 3 jours plus tard..

Le 25 août 2014, M. A… (l’acheteur) a acquis de M. G… V… (le vendeur), un véhicule d’occasion présentant une ancienneté de onze années et un compteur mentionnant 337 882 kilomètres, en l’état d’un contrôle technique réalisé le jour même à l’initiative du vendeur. A la suite de dysfonctionnements survenus dès le 28 août suivant, et après avoir fait procéder à un nouveau contrôle technique à cette date, puis à une expertise amiable contradictoire le 26 janvier 2015, l’acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, en restitution du prix de vente et en remboursement de certaines réparations.

Selon la Cour de Cassation, compte tenu du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule à laquelle l’acheteur devait normalement s’attendre, la garantie des vices cachés n’était pas due. L'acquéreur n'était donc pas légitime à remettre en cause la vente.

Sources : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-14297
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