Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GAËTANE MOULET
Associée
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING-LEFEVRE
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
C’est l’histoire d’un couple qui finance son achat immobilier par un prêt-relais…
Un couple décide d’investir dans sa nouvelle résidence principale et, pour cela, envisage la vente de sa maison et l’achat d’un terrain pour y bâtir sa future maison. Il finance cet investissement par un prêt-relais qui doit être rapidement remboursé par la vente de la 1ère maison. Sauf que cette vente tarde, ce qui le met en difficulté pour payer les échéances du prêt-relais…
L’objet du litige
Face aux impayés, la banque réclame le remboursement du prêt-relais. Mais, le couple refuse et se retourne contre la banque, estimant qu’elle a commis une faute, mettant en cause sa responsabilité, pour manquement à son obligation de conseil, en n’attirant pas suffisamment son attention sur le risque d’endettement résultant de la charge constituée par le remboursement du prêt-relais. Sauf que le prêt-relais n’est pas une charge à proprement parler, conteste la banque, car la vente de la 1ère maison devait permettre de le rembourser.
Le verdict
Ce que confirme le juge : la demande d’indemnisation du couple est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre commerciale, du 1er juillet 2020, n° 18-19139
Dans la nouvelle loi de finances rectificative récemment adoptée par le Parlement, un texte favorise les donations pour la construction de logements et la mise en œuvre de certains travaux.
Pour certaines donations entre parents... En droit, le
législateur est venu modifier l'article 790 A bis du Code Général des Impôts, pour prévoir le dispositif suivant (loi n°2020-935 du 30 juillet 2020, art. 19).
Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 100.000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert, soit à des travaux et dépenses éligibles au dispositif de prime de transition énergétique (dispositif PTE - «MaPrimeRénov»), réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale, soit à la construction de sa résidence principale.
Un donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.
Pour un même donateur, la somme des donations ayant
bénéficié de l'exonération ne peut excéder un montant de 100.000 €.
Cette exonération ne s'appliquera pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), d'une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels, ou de la prime de transition énergétique (PTE).
Ce dispositif d'exonération s'applique aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
C’est l’histoire d’un homme qui reçoit des sms et des appels malveillants de son beau-frère…
Un homme se met en couple avec une femme dont le frère se met à lui envoyer régulièrement des sms menaçants et à commettre des appels malveillants. A bout, l’homme finit par réclamer des indemnités à son beau-frère, pour atteinte à la vie privée…
L’objet du litige
« Quelle atteinte à la vie privée ? », demande ce dernier. Il rappelle que ses sms et ses appels, s’ils sont de nature à troubler la tranquillité de l’ami de sa sœur, sont toujours restés privés puisqu’ils n’ont pas quitté la sphère familiale. Il n’a donc pas à l’indemniser. « Il y a bien eu atteinte à la vie privée », persiste l’homme : pour lui, ce n’est pas parce que les actions de son beau-frère n’ont pas été divulguées hors de la sphère familiale qu’il n’y a pas eu d’atteinte à la vie privée.
Le verdict
Argument qui va convaincre le juge : pour qu’il y ait atteinte à la vie privée, il n’est effectivement pas requis que les agissements sortent de la sphère familiale, comme c’est le cas ici. Les agissements du beau-frère sont donc indemnisables.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 20 mai 2020, n° 19-20522
C’est l’histoire d’une propriétaire qui veut pouvoir prendre sa douche à la lumière du jour…
Un programme immobilier voit le jour comprenant un bâtiment édifié à côté d’un immeuble de logement. Ce bâtiment occulte l’ouverture de la salle de bains de l’appartement situé au 4ème étage (appelée jour de souffrance, en architecture) permettant d’éclairer la pièce…
L’objet du litige
Pour la propriétaire de l’appartement, cette occultation justifie le versement d’une indemnité car il porte, selon lui, atteinte à son droit de propriété. Ce que conteste le constructeur : le bâtiment a été construit dans le respect des règles d’urbanisme et aucun abus de droit ne peut lui être reproché. Par ailleurs, l’ouverture occultée étant un simple jour de souffrance, et non une vue, la propriétaire ne peut pas se prévaloir d’une servitude de vue : aucune indemnité ne lui est donc due…
Le verdict
« Exact », confirme le juge : aucune faute ne peut être reprochée au constructeur et la propriétaire n’a pas subi de préjudice, l’ouverture étant un simple jour de souffrance. En conséquence, le constructeur n’a pas à l’indemniser…
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, du 28 novembre 2019, n° 18-18816
Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation applique pour la première fois au port de la barbe dans une entreprise privée les règles dégagées en matière de signes ostentatoires religieux, politiques ou philosophiques au travail. L’occasion de préciser que, même en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur, l’objectif légitime de sécurité du personnel et des clients peut justifier des restrictions et permettre d’imposer une apparence neutre lorsque celle-ci est rendue nécessaire afin de prévenir un danger objectif.
La Cour de cassation rappelle tout d’abord que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et être proportionnées au but recherché (C. trav. art. L. 1121-1, L. 1132-1, et L. 1133-1 ; directive 2000/78/CE du Conseil, 27 nov. 2000, art. 2, § 2, et 4, § 1). Elle ajoute qu’il en va de même lorsque ces restrictions figurent dans le règlement intérieur (C. trav., art. L. 1321-3, 2°).
Ainsi, la Haute juridiction considère, à l’aune des principes déjà posés par la CJUE, que la clause qui permet d’imposer la neutralité dans l’entreprise doit impérativement figurer dans le règlement intérieur ou une note de service et répondre aux critères suivants (CJUE, 14 mars 2017, aff. C-157/15, G4S Secure Solutions) : être générale et indifférenciée, interdisant aussi bien les signes religieux (sans en viser aucun en particulier) que les signes politiques et philosophiques ; ne s’appliquer qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients. Cela rejoint le texte de l’article L. 1321-2-1 du Code du travail, introduit par la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016,
La Cour de cassation précise qu’une telle discrimination directe fondée sur les convictions religieuses et politiques peut toutefois être justifiée par une « exigence professionnelle essentielle et déterminante », au sens de l’article 4 § 1 de la directive 2000/78 du 27 novembre 2000.
Cette notion « renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause », précise-t-elle.
Ainsi, pour la Cour de cassation, dans l'espèce concernée, l’objectif légitime de sécurité du personnel et des clients de l’entreprise peut justifier […] des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives et, par suite, permet à l’employeur d’imposer aux salariés une apparence neutre lorsque celle-ci est rendue nécessaire afin de prévenir un danger objectif ». À charge toutefois pour l’employeur de le démontrer.
En l’occurrence, bien que l’employeur évoquait des impératifs de sécurité avancés, il « ne démontrait pas les risques de sécurité spécifiques liés au port de la barbe dans le cadre de l’exécution de la mission du salarié au Yémen de nature à constituer une justification à une atteinte proportionnée aux libertés du salarié » constate la Cour de cassation. Elle valide donc l’arrêt d’appel ayant prononcé la nullité du licenciement reposant, au moins pour partie, sur un motif discriminatoire.
Arrêt n° 715 du 8 juillet 2020 (18-23.743) - Cour de cassation - Chambre sociale