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J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

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Il y a 3 jours

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Il y a 6 jours

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L'Histoire du jour

C’est l’histoire d’un restaurateur qui refuse de sourire parce qu’il est filmé…

Des agents de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) procèdent au contrôle d’un restaurant, à l’issu duquel le restaurateur est poursuivi pour avoir indiqué sur ses cartes une origine inexacte de divers produits…

Sauf qu’il a été filmé par une équipe de télévision qui a suivi la DDPP pendant son enquête, conteste le restaurateur qui réclame l’annulation du contrôle pour violation du secret de l’enquête… « Faux », rétorque la DDPP pour qui ses agents n’effectuent que de simples contrôles, débouchant rarement sur des poursuites, et ne sont tenus à ce titre qu’à une seule obligation de discrétion professionnelle. D’autant que la présence des caméras n’a causé aucun dommage au restaurateur…

« Faux », tranche le juge : les agents de la DDPP sont bien soumis au secret de l’enquête, lequel a été mis en péril par la présence de caméras lors de leur intervention. Cette situation portant nécessairement atteinte à l’intérêt du restaurateur, le contrôle est annulé…

Source :

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 9 mars 2021, n° 20-83
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Il y a 2 semaines

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Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du coronavirus, le gouvernement dévoile régulièrement de nouvelles salves d'aides aux entreprises.

Voici les principales mesures et les nouvelles aides.

Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est accessible depuis ce mardi 20 avril 2021. Les entreprises subissant une fermeture administrative partielle sont éligibles dès 20% de perte de chiffre d'affaires, les entreprises de moins de 50 salariés hors secteurs protégés restent aussi éligibles. Le formulaire de demande d'aide principale du fonds de solidarité au titre du mois de février reste en ligne jusqu'au 30 avril. Les entreprises fermées administrativement doivent désormais justifier d'une perte de 20% de chiffre d'affaires.

Les entreprises des secteurs de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport vont bénéficier d'une aide forfaitaire pour compenser leurs stocks invendus. Elle s'élèvera à 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre dans le cadre du fonds de solidarité.

Les coûts fixes sont également pris en charge à hauteur de 70% pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90% pour celles de moins de 50 salariés, si elles sont fermées administrativement ou appartiennent aux secteurs S1 ou S1 bis, et réalisent plus d'un million d'euros mensuels de chiffre d'affaires. Les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne ont droit à ce dispositif sans plancher de chiffre d'affaires. L'aide à la numérisation des TPE est de son côté prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

De plus, deux nouveaux dispositifs de financement ont été détaillés dans le cadre des aides aux entreprises face à la crise liée au coronavirus. Il s'agit des prêts participatifs Relance, déjà évoqués en janvier, et des obligations Relance, deux mécanismes de financement en quasi fonds propres sur le long terme, garantis à hauteur de 30% par l'Etat. Ils seront disponibles d'avril (prêts participatifs) et mai (obligations) 2021 à juin 2022.

Ci-dessous, l'éventail des dispositifs existants à destination des entreprises (plus de détails dans l'article ci-dessous) :

Fonds de solidarité adapté "pour que tous les cas de figure soient couverts", et ouvert à toutes les entreprises de moins de 50 salariés et à celles des secteurs S1 et S1bis, du secteur de la montagne, dont la perte de chiffre d'affaires atteint ou dépasse les 50%, ainsi qu'à celles fermées administrativement ayant perdu au moins 20% de chiffre d'affaires

Prélèvements automatiquement suspendus pour les travailleurs indépendants rentrant dans ces catégories ; possibilité d'étalement du paiement des cotisations pour les autres

Exonération de cotisations entre octobre 2020 et janvier 2021 pour les entreprises les plus touchées par les mesures de restriction, prolongement à partir de février 2021 pour celles qui restent fermées administrativement, et baisse des cotisations restant dues pour ces entreprises
Aide de 500 euros versée début jusqu'à juin 2021 pour la création d'un site Internet des artisans et commerçants
Assouplissement des prêts garantis par l'Etat
Prêts directs
Prêts participatifs Relance et obligations Relance
Crédit d'impôts aux bailleurs pour les loyers commerciaux.
Prise en charge de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou réduite de plus de 90% pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré.
Par ailleurs, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) a décidé d'accorder une aide exceptionnelle, l'aide financière exceptionnelle (AFE COVID), à certains commerçants, artisans, autoentrepreneurs et professionnels libéraux dont l'activité est à l'arrêt depuis le 2 novembre 2020.

Pour faciliter l'accès aux mesures prévues par le plan de relance, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...).

Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail. Le ministère de l'Economie a également mis en place un numéro d'appel spécial pour permettre aux chefs d'entreprise de se renseigner sur les dispositifs d'aide auxquels ils ont droit directement auprès des agents de la direction générale des finances publiques. Le numéro à composer est le 0 806 000 245.

Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à affronter les conséquences économiques de la crise sanitaire. Il est actif au moins jusqu'à juin 2021.

Les dispositions et les bénéficiaires ont varié au cours des mois. Pour les pertes subies en février, les entreprises peuvent bénéficier, selon leur situation, de la prise en charge de la perte de chiffre d'affaires mensuel :

Dans la limite de 1 500 euros si l'entreprise éligible (moins de 50 salariés) accuse une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50%
Dans la limite de 10 000 euros ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros pour les entreprises fermées administrativement (y compris les discothèques) qui accusent au moins 20% de perte de chiffre d'affaires et les entreprises du secteur S1, considérées comme les plus affectés par la crise : hôtellerie, tourisme, restauration, culture, sport, événementiel, quand elles accusent une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 70%
Dans la limite de 10 000 euros ou 15% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros pour les entreprises du secteur S1 justifiant d'une perte de chiffre d'affaires comprises entre 50 et 70%
De 80% de ce chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, ou alors de 100% si la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, ou de 15% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros si c'est plus avantageux pour les entreprises du secteur S1bis et les commerces de détail domiciliés dans une commune support d'une station de ski, dans un EPCI dont au moins une des communes accueille une station de ski, ou situées en zone de montagne, ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires
De 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros, ou alors 100% si la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, ou 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros pour ces mêmes entreprises au-delà de 70% de chiffre d'affaires perdu.
Pour mars, les entreprises subissant une fermeture administrative partielle sont aussi éligibles dès 20% de perte de chiffre d'affaires. Les entreprises de moins de 50 salariés restent éligibles à l'aide de 1 500 euros. A Mayotte, cette aide est de 3 000 euros pour les entreprises jusqu'à 250 salariés. Les sociétés réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables peuvent aussi bénéficier du fonds de solidarité.

Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et même 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et juin 2021. Ce dispositif vise aussi les entreprises en-dessous d'un million d'euros de chiffre d'affaires de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les entreprises du secteur hôtellerie - café - restauration et les résidences de tourisme situées en montagne. La demande peut se faire pour janvier et février depuis le 31 mars 2021. Les remontées mécaniques bénéficient d'une subvention spécifique égale à 49% du chiffre d'affaires qu'il est possible de demander ici.

Les entreprises des secteurs de l'habillement, de la chaussure, de la maroquinerie et du sport vont en plus bénéficier d'une aide forfaitaire pour compenser les stocks invendus si leur effectif est inférieur à 50 salariés. Son montant sera de 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre dans le cadre du fonds de solidarité. Elle devrait être versée d'ici début mai.

Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise que le chiffre d'affaires réalisé via le retrait de commande durant le confinement n'est pas retenu pour calculer l'éligibilité à l'aide et son montant.

Pour demander l'aide du fonds de solidarité, se rendre sur le site Internet des impôts, en complétant le formulaire spécifique situé dans la messagerie sécurisée accessible depuis l'espace sécurisé de chacun. La demande d'aide pour les pertes de janvier 2021 est fermée depuis le 31 mars 2021, celle pour les pertes de février 2021 est ouverte jusqu'au 30 avril 2021, celle pour mars 2021 ouvre le 20 avril et sera en ligne jusqu'au 31 mai.

Activité partielle

Les entreprises fermées administrativement, totalement ou partiellement (commerces sommés de baisser le rideau à 18 heures en raison du couvre-feu), celles faisant partie de secteurs protégés (entreprises de l'événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport ainsi que les activités connexes ), et celles dans un département reconfiné perdant au moins 60% de chiffre d'affaires, ont droit à une indemnité au titre de l'activité partielle, couvrant l'intégralité de la rémunération, prise en charge à 100% par l'Etat et l'Unédic, jusqu'à la levée de la fermeture pour les entreprises fermées, jusqu'à fin avril pour les autres. A compter d'avril, les entreprises fermées et celles des secteurs comme l'hôtellerie ou l'évènementiel qui enregistrent une baisse d'au moins 80% de leur chiffre d'affaires continueront de bénéficier d'un maintien à 100%.

Pour les autres entreprises, c'est le dispositif de chômage partiel "de droit commun" qui est applicable. L'allocation s'élève alors à 70% de la rémunération brute, soit environ 84% du net, un montant qui ne peut être inférieur au Smic. Pour ces secteurs, l'employeur est remboursé à hauteur de 85% de l'indemnité versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic. Ces montants sont valables jusqu'au 30 avril mais pourraient évoluer à compter du 1er mai. Le reste à charge pour les entreprises pourrait ainsi passer de 15% à 40%.

Par ailleurs, l'Etat s'est engagé à prendre en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire, dont l'activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d'au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020, ou réduite de plus de 90 % pendant les périodes en 2020 où l'état d'urgence sanitaire était déclaré. Cela concerne automatiquement les entreprises de l'hôtellerie-restauration. Pour cela, les congés devront obligatoirement être pris entre le 1er janvier 2021 et le 7 mars 2021, durant une période d'activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l'établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le gouvernement utilisera les circuits de paiement de l'activité partielle via l'Agence de services et de paiement (ASP).

Par ailleurs, les salariés en chômage partiel peuvent se former gratuitement grâce à un dispositif du FNE.

Exonération et report des charges sociales
Les TPE-PME (jusqu'à 50 salariés) fermées administrativement et les entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui subissent une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50% bénéficient d'une exonération totale des cotisations sociales durant la période de fermeture ou de restriction entre octobre 2020 et janvier 2021. A compter de février 2021, cela concerne les entreprises fermées administrativement et ce jusqu'à la veille de leur réouverture.

Pour ces entreprises, une réduction des cotisations est par la suite possible (sous conditions) sur les cotisations restant dues en 2020 et en 2021, d'un montant de 20% des rémunérations perçues entre septembre et novembre 2020 (600 euros par mois d'éligibilité pour les indépendants). En cas de reliquat, cette aide sera ensuite appliquée sur les cotisations définitives dues sur 2021, calculées en 2022. Cela s'ajoute à une première réduction des cotisations décidées en 2020 pour les cotisations de cette même année.

Par ailleurs, les TPE et indépendants qui ne sont pas sous le coup d'une restriction d'ouverture mais ont perdu 50% de chiffre d'affaires peuvent solliciter au cas par cas une remise de cotisations dues ou un étalement du paiement des cotisations. Dans tous les cas, aucune pénalité de retard n'est appliquée par l'Urssaf. Les cotisations reportées mais non exonérées donneront lieu à des plans d'apurement, d'une durée maximale de 36 mois qui seront mis en place par les Urssaf après la levée des mesures de restriction d'activité.

Exonérations et reports d'impôts

Dans certains cas, les entreprises peuvent bénéficier de délais de paiement de leurs impôts, voire de remises. Les délais sont accordés au cas par cas aux entreprises, en contactant directement leur service des impôts aux entreprises. Toutes celles concernées par une interruption ou une restriction de leur activité suite à une fermeture peuvent en bénéficier. Leur situation financière peut également leur permettre d'accéder à des délais de paiement.

Dans tous les cas, les entreprises connaissant des difficultés liées à la crise peuvent demander un report des échéances de paiement des impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CVAE). La demande doit être accompagnée d'un formulaire complété, expliquant les difficultés de l'entreprise.

Les travailleurs indépendants peuvent moduler leur taux d'acompte de prélèvement à la source. Ils peuvent aussi reporter le paiement de leurs acomptes d'un mois sur l'autre jusqu'à trois fois pour les paiement mensuels, et d'un trimestre sur l'autre une fois pour les paiements trimestriels.

Prêts garantis par l'Etat

Depuis mars 2020, l'Etat se porte garant à hauteur de 70 à 90% de certains prêts souscrits par les entreprises. Toutes, quelles que soient leur taille et leur forme juridique, sont éligibles à ce dispositif opérationnel au moins jusqu'au 30 juin 2021. La demande est à adresser à sa banque habituelle, qui donne un pré-accord, lequel permet de contacter BPI France pour enclencher le dispositif de garantie. Le montant du prêt ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d'affaires 2019 (HT) constaté, soit l'équivalent d'un trimestre d'activités (ou du dernier exercice clos plutôt que 2019). L'entreprise ne rembourse rien la première année, le montant de la garantie varie ensuite de 0,25 à 0,5%, et le coût total du prêt de 1 à 2,5%. Les entreprises qui en ont besoin peuvent demander à ce que le remboursement soit différé d'un an, sans que cela soit considéré comme un défaut de paiement. Il est donc possible de ne commencer à rembourser qu'en avril 2022.

Prêts participatifs Relance et obligations Relance
En plus de ces prêts garantis, l'Etat renforce le dispositif de prêt participatif, dans le but d'aider les entreprises à reconstituer leurs fonds propres et financer des projets de développement. Les investissements sont issus du secteur privé, et peuvent être rémunérés, en plus du produit généré par le taux d'intérêt, par une participation aux bénéfices de l'entreprise. Ils sont collectés et distribués par les banques. Il met aussi en place des obligations Relance, là aussi des mécanismes de financement en quasi fonds propres issus du secteur privé. Ces prêts participatifs ainsi que ces obligations seront garanties par l'Etat à hauteur de 30% et devraient être disponibles de fin avril (prêts participatifs) et mai (obligations) 2021 à juin 2022.

Prêts directs

L'Etat met également en place des prêts directs, pour lesquels il a provisionné 500 millions d'euros : jusqu'à 10 000 euros pour les entreprises de moins de 10 salariés, 50 000 euros pour les entreprises de 10 à 50 salariés, des avances remboursables jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires entre 50 et 400 salariés. Ces avances sont remboursables sur dix ans avec un différé de trois ans leur taux d'intérêt est de 1%, et elles sont accordées par le CODEFI (comité départemental d'examen des difficultés de financement des entreprises) dans chaque département. Les entreprises de plus de 400 salariés peuvent, elles, bénéficier de l'aide du CIRI (comité interministériel de restructuration industrielle) qui accorde des prêts via le Fonds de développement économique et social (FDES).

Crédit d'impôts pour les loyers commerciaux
La loi de finances pour 2021 comporte entre autre un crédit d'impôt pour les bailleurs acceptant de renoncer à au moins un mois de loyers dus par les entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur de l'hôtellerie et de la restauration entre octobre et décembre 2020. L'aide est cumulable avec le fonds de solidarité.

Le dispositif concerne en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, il se concrétise :

Pour les bailleurs d'entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées
Pour les bailleurs d'entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d'impôt de 50% des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.
En revanche, les entreprises doivent toujours payer leurs échéances d'assurance, et les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) ne sont pas suspendues.

Pour les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur, il est possible de recourir à des voies de médiation à l'amiable, à savoir soit le médiateur des entreprises, soit, lorsqu'elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Renforcement de la compétitivité des entreprises
La loi de finances pour 2021 prévoit une baisse définitive de la fiscalité des entreprises de 10 milliards d'euros à partir du 1er janvier 2021. Cela concernera les impôts sur les facteurs de production, notamment masse salariale, investissement, capital productif. Plusieurs impôts sont visés :

Pour la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises [CFE] et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises [CVAE]), le taux de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%
La CFE bénéficie d'une modernisation des paramètres de la méthode comptable d'évaluation, ce qui devrait supprimer 1,5 milliard d'euros de taxe. Par ailleurs, le PLF prévoit une mesure permettant de prolonger de trois ans l'exonération de CFE en cas de création ou d'extension d'établissements, sur délibération des collectivités locales
La CVAE est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part affectée aux régions. Cela devrait supprimer 7,2 milliards d'euros de taxe pour les entreprises
La taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises (TFPB) bénéficie elle aussi d'une modernisation des paramètres de la méthode comptable d'évaluation, ce qui devrait faire économiser 1,75 milliard d'euros aux entreprises.

D'autres mesures d'assouplissement fiscal sont prévues :

Neutralisation des conséquences fiscales des réévaluations libres d'actifs des entreprises, pour étaler l'imposition résultant de ces opérations sur une durée de cinq ans ou de quinze ans selon la nature du bien
Rétablissement temporaire du dispositif d'étalement de la plus-value réalisée lors d'une opération de cession-bail d'immeuble par une entreprise
Suppression progressive de la majoration de 25% appliquée à certains revenus des professionnels non adhérents d'un organisme de gestion agréé (OGA) ou assimilé, pour les petites entreprises, artisans et travailleurs indépendants
Instauration d'un régime de groupe de TVA, grâce auquel les "personnes indépendantes du point de vue juridique, mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation" pourront être considérées comme un seul assujetti pour les besoins de la taxe.
Les TPE, PME et ETI bénéficient de mesures spécifiques pour augmenter leurs fonds propres et améliorer leurs capacités de financement :

Les garanties de l'Etat pour des prêts participatifs sont renforcées (garantie aux placements financiers qui recevront le label "France Relance", garantie publique participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires), de même que les capacités de financement de BPI Financement (327 millions supplémentaires en 2021, 137 millions en 2022)
L'Etat accorde également un soutien à l'export de 247 millions d'euros : financement de davantage de projets en faveur de la transition énergétique et la mise en place d'une offre spécifique destinée à l'accompagnement de plus petits projets, mise en place d'un chèque export destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu'à 50% des frais de participation à un salon international ou d'achat d'une prestation de projection ; mise en place d'un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 euros, l'envoi en mission d'un VIE par une PME-ETI ; doublement de l'enveloppe FASEP afin d'accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d'infrastructures dans les pays émergents ; mise en place d'une veille-information sur les marchés sur les interfaces de Business France.
Quelques mesures sont prévues pour la filière artistique : 200 millions d'euros de crédits pour la filière musicale dans son ensemble, confiés au Centre national de la Musique, une enveloppe de 10 millions d'euros d'abondement au le fonds d'urgence aux théâtres privés et aux compagnies non conventionnées, géré par l'Association de soutien au théâtre privé, 60 millions d'euros de soutien aux institutions labellisées, réseaux, ensembles, orchestres, opéras et festivals. 358 millions sont également prévus pour renforcer la place du numérique dans la filière artistique et culturelle.

Par ailleurs, la suppression de petites taxes se poursuit, avec sept nouvelles suppressions, et l'enregistrement de certains actes de sociétés est simplifié.
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Il y a 2 semaines

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L'histoire du jour

C’est l’histoire d’un locataire commercial qui ne savait pas qu’il avait plusieurs bailleurs…

Un réparateur de scooter loue un local commercial dans un immeuble collectif. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives causées par cette activité, des copropriétaires réclament la résiliation du bail… et l’expulsion du locataire…

« Impossible ! » selon le locataire : les copropriétaires en question ne sont pas ses bailleurs ; ils ne peuvent donc pas demander la résiliation du bail. « Justement si », rétorquent ces derniers qui rappellent qu’ils ont le droit de se substituer au bailleur si celui-ci ne fait rien pour mettre fin aux nuisances, ce qui est le cas ici, constituant une violation du règlement de copropriété, ce qui est aussi le cas ici…

Ce que confirme le juge qui donne raison aux copropriétaires : en cas de carence du copropriétaire-bailleur, les autres copropriétaires ont le droit de demander la résiliation du bail dès lors que l’activité du locataire contrevient au règlement de copropriété et leur cause un préjudice, lorsque que le bailleur n’intervient pas lui-même.

Source :

Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 8 avril 2021, n°20-18327 (NP)
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