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Notre expertise

Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !

Particuliers

Chefs d'entreprise

L’équipe

GRÉGORY MEYER

Associé

ELSA FERLING-LEFEVRE

Associée

NELSIE KUTTA ENGOME

Associée

Avis clients

Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.

Patrick V / GEMALTO

Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !

Christian CM | Ville d'Avray

J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet

A-Gilles B. | Saran

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#Énergie | Votre entreprise est une TPE ou une PME ? ✅Vous pouvez bénéficier d’aides pour faire face à la hausse de vos dépenses de gaz et d’électricité.📝Le formulaire et l'attestation à transmettre à votre fournisseur pour bénéficier de ces aides est en ligne 👉https://bit.ly/3IHu5BA ... Voir plusVoir moins
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L’avenir se construit avec les jeunes 👍🏻Au CJD Orléans, et particulièrement sous le mandat de Célie Troussard et Gautier, l’accent est mis sur la jeunesse 👌🏻. Pour la dernière plénière de l’année 2022, nous avons reçu le service jeunesse de la Orléans Métropole pour mettre en lumière leur organisation mais aussi leurs actions pour les jeunes : maison de la réussite, actions citoyennes, bénévolats, chantiers éducatifs, portrait de la réussite...Le CJD d’Orléans s’est mobilisé pour lancer une opération avec le service jeunesse mais aussi avec le CREPI Loiret : 1 jeune, 1 JD, 1 avenir 👍🏻.Le but, avec des dirigeants volontaires, est d’accompagner et coacher des jeunes sur leurs projets d orientation professionnelle ou de création d entreprise 💪🏻. Un grand Merci au service jeunesse de nous avoir accueilli à la maison des associations et merci à Anaelle Penloup, Wilfrid Monceau, Delphine Quily, Yvon Guillois.Merci également à Jordan Sarralie d’avoir animé un atelier créatif vidéo pour se rencontrer entre JD et s’amuser en cette fin d’année 👏🏻 ... Voir plusVoir moins
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C’est l’histoire d’un artisan qui veut renégocier son devis à la hausse…Un artisan fait signer un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble, que son client accepte. Durant le chantier, il est contraint de réaliser des travaux supplémentaires : il réclame alors une hausse du prix de sa prestation…« Non ! », proteste le client, se prévalant du devis que l’artisan lui a fait signer : il y est, en effet, indiqué que le montant des travaux est « ferme, forfaitaire, global et non révisable ». L’artisan ne peut donc pas réclamer une hausse de la rémunération de sa prestation. « Si ! », persiste celui-ci : après la signature du devis, des travaux supplémentaires importants ont été demandés par le client et le cahier des clauses techniques particulières sur lequel il s’est fondé pour établir le devis a été profondément modifié. Et le tout représente une augmentation du devis de 23 %, ce qui n’est pas négligeable, selon lui…… et selon le juge, qui donne raison à l’artisan, lui permettant d’obtenir une augmentation de la rémunération de sa prestation !Source :Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 16 novembre 2022, n° 21-19147 ... Voir plusVoir moins
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C’est l’histoire d’un employeur qui estime ne pas en être un…Employé par une entreprise de vente en ligne, un salarié est licencié pour motif économique. Licenciement qu’il conteste non seulement auprès de son ex-employeur, mais aussi auprès d’une autre entreprise appartenant à cet ex-employeur, à qui il va réclamer des indemnités…Il estime qu’il est aussi employé par cette 2de société, de sorte que son licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse. Pour preuve, il rappelle qu’il disposait d’une adresse électronique dans cette société, qu’il apparaissait aux yeux des tiers comme un de ses interlocuteurs, qu’il était responsable des apprentis, qu’il avait déjà signé plusieurs documents pour ordre, etc. Autant d’éléments qui caractérisent un lien de subordination avec cette société pour le salarié, qui la considère donc aussi comme son employeur…Ce qu’admet également le juge : un lien de subordination est clairement établi entre le salarié et cette société, de facto coemployeur… et codébitrice des diverses indemnités dues au salarié !Source :Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 novembre 2022, n° 21-17030 ... Voir plusVoir moins
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