Acte Avocats Associés : Un cabinet d’avocats à Orléans tout en un, reconnu comme INCONTOURN’ABLE !
L’équipe
GRÉGORY MEYER
Associé
ELSA FERLING LEFEVRE
Associée
NELSIE KUTTA ENGOME
Associée
Avis clients
Je viens de rentrer de congés et je découvre une issue très positive à notre affaire. Toutes mes félicitations à vos équipes qui ont toujours su nous convaincre de ne pas lâcher face à GEMALTO. En espérant que les décisions que nous avons obtenu soient profitables à d’autres.
Grégory MEYER a littéralement laminé un ténor du barreau parisien et a sauvé ma boite et mes collaborateurs ! Un grand monsieur qui sait rester humble et qui est toujours de bons conseils et de plus très disponible ! Grâce lui soit rendue !
J'ai eu recours à deux reprises aux services du Cabinet avec grande satisfaction. Je recommande la qualité de services du Cabinet
L’actualité sur nos réseaux sociaux
22.04.2024 à 9 h 30 : La création d'entreprise![]()
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A tout de suite sur France Bleu Orléans ...![]()
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La DGCCRF enjoint à la société DEMANDER JUSTICE de cesser ses pratiques commerciales trompeuses![]()
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Une enquête a été effectuée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) affectés à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris, concernant la société DEMANDER JUSTICE sise 49 rue de Ponthieu à Paris (75008) portant le numéro SIRET n° 75161001500024, ayant pour activité l’assistance au règlement de litiges.![]()
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Les sites internet saisirprudhommes.com et litige.fr exploités par cette société ont fait l’objet d’investigations qui ont mis en évidence le non-respect par la société DEMANDER JUSTICE, de ses obligations légales, telles que prévues par l’article L.121-2 du Code de la consommation. En effet, la société a trompé les consommateurs sur leurs droits, et plus particulièrement les consommateurs ayant porté une réclamation pour remboursement, en communiquant de manière trompeuse sur une absence légale de droit de rétractation.![]()
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Ceci étant constitutif d’une infraction, la DDPP de Paris a donc enjoint à la société DEMANDER JUSTICE de cesser sa pratique commerciale trompeuse.
La levée du secret médical : Qu’en est-il des preuves produites par le salarié, lorsqu’elles sont couvertes par le secret médial ?![]()
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La réponse de la chambre sociale est sans ambiguïté : il résulte des dispositions combinées des articles L. 1110-4, alinéa 2 du code de la santé publique et L. 1234-1 du code du travail que la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi.![]()
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Tel n’est pas le cas de la production, par une salariée tenue par une obligation de confidentialité, de documents de patients couverts par le secret médical, sans qu’ils aient été anonymisés et sans suppression des données sensibles.![]()
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La prévalence des droits de la défense sur le secret professionnel, est ainsi spécialement encadrée lorsque le secret médical est en jeu, les patients ne devant évidemment pas voir leurs données médicales s’étaler sur la place publique ; seule une nécessité absolue de preuve pourrait permettre de déroger à cet impératif.![]()
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Soc. 20 décembre 2023, pourvoi n° 21-20.904, FS-B