Connaître les limites de la responsabilité pénale de l’employeur

Les objectifs

• Connaître les risques pénaux de l’employeur
• Comprendre comment mieux se protéger des risques

Profil des stagiaires

Chef d’entreprise, cadre dirigeant, responsable du personnel…

Moyens pédagogiques

• Apport théorique sur l’environnement juridique français
• Approche pratique de la réglementation à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation

Encadrement de la formation

Formatrice spécialisée en droit des entreprises

1. Une responsabilité pénale pour des infractions au contrat de travail
   Le non respect des dispositions légales et réglementaires en matière de durée du travail
   Le non respect des dispositions légales et réglementaires en matière de contrat à durée déterminée
2. Vers une obligation de résultat absolue en matière de sécurité au travail
   D’une obligation de moyen à une obligation de sécurité
   Un rôle de partenariat avec le CHSCT à ne pas sous-estimer
3. Les risques pénaux de l’employeur dans sa relation avec les institutions représentatives du personnel : le délit d’entrave
4. Les nouvelles situations sujettes à débat en matière de surveillance des salariés : encadrement et sanctions des méthodes
   La mise sous surveillance de l’utilisation d’internet et d’intranet
   La mise en place de la pointeuse pour contrôler les heures de travail
   La vidéosurveillance au sein de l’entreprise
   L’usage controversé de la géo-localisation
5. De nouvelles sources de responsabilité pour l’employeur
   Les obligations de l’employeur en matière d’égalité entre tous les salariés
   Les obligations de l’employeur en matière de lutte contre les discriminations
   Les obligations de l’employeur en matière de lutte contre le harcèlement moral
   Quand l’employeur risque-t-il d’être responsable ?
6. La prise en compte des risques psychosociaux par l’employeur : une obligation
   La position des tribunaux sur différents facteurs de risque pour la santé du salarié : alcool, tabagisme, toxicomanie, dépression, stress,…
   Comment prévenir ces risques ?
   Le rôle du règlement intérieur
7. Les risques particuliers du recours à du personnel extérieur à l’entreprise
   Quand et comment l’employeur peut il recourir à du personnel extérieur ?
   Les risques de délit de marchandage, de travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite…
   Que se passe t il en cas d’accident du travail d’un travailleur extérieur ?
8. Le déroulement des poursuites pénales
   Qui peut être responsable pénalement ?
   La présence des éléments constitutifs d’une infraction pénale
   Les peines encourues possibles
   Initiation à la procédure pénale : les juridictions, la garde à vue, la mise en examen, les procès, les recours,…
   Le rôle de l’inspection du travail