Les impacts sociaux en cas procédure collective ou de restructuration d’entreprise

Les objectifs

• Découvrir les bases du Droit des procédures collectives
• Maîtriser les étapes de la procédure collective et connaître les organes de la procédure collective
• Connaître les impacts sociaux en cas de procédure collective et reprise d’entreprise

Profil des stagiaires

Dirigeant d’entreprise, assistant juridique expérimenté, assistant de direction, assistant paie…
Pré-requis obligatoire: maîtrise des fondamentaux du Droit social et du Droit des sociétés

Moyens pédagogiques

• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation
• Évaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Évaluation des acquis des stagiaires en fin de formation

Encadrement de la formation

Formatrice spécialisée en Droit

1. Présentation des différentes procédures collectives
   Les procédures de prévention des risques
   Les procédures ouvertes en cas de cessation des paiements
2. Les étapes de la procédure collective
   Les conditions d’ouverture de la procédure collective
   Les délais d’intervention
   Les différentes étapes de la procédure
   Les différents organes de la procédure
   Intérêt particulier : terminologie notamment la cessation des paiements, la période d’observation, la période suspecte,…
3. Maîtriser la hiérarchie des créanciers
   La hiérarchie des créanciers
   La place du salarié dans cette hiérarchie
   Créancier privilégié ou chirographaire ?
   Intérêt particulier : focus sur la typologie des sûretés
4. La place du salarié lors d’une procédure de reprise d’entreprise
   La consultation des organes de la représentation salariale
   Le sort des salariés en cas de reprise pendant une procédure collective
   Le sort des salariés en cas de fusion acquisition ou cession d’entreprise
   Intérêt particulier : focus du sort des salariés en cas de changement d’employeur indépendamment de leur volonté