Les outils légaux pour maîtriser sa concurrence et s’en protéger

Les objectifs

• Découvrir et appréhender les règles de base du droit de la concurrence
• Sécuriser ses relations d’affaires

Profil des stagiaires

Juriste, assistant juridique expérimenté

Moyens pédagogiques

• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation
• Évaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Évaluation des acquis des stagiaires en fi n de formation

Encadrement de la formation

Formatrice spécialisée en droit des affaires

1. Présentation de la matière
   Qu’est ce que le droit de la concurrence ?
   Synthèse des principales dispositions du droit français et du droit communautaire
   Quels sont les principaux organismes de contrôle de la concurrence (leurs missions et leurs pouvoirs) ?
2. La typologie des comportements interdits
   L’imitation
   Le dénigrement
   La désorganisation
   Le parasitisme
   Exercice pratique : exemples d’actes de concurrence déloyale et de leurs sanctions
3. Sécuriser ses relations d’affaires : les clauses de non concurrence
   Qu’est ce qu’une clause de non concurrence ?
   Quand et comment utiliser une clause de non concurrence ?
   Les domaines de mise en œuvre : contrat de travail, contrat commercial, contrat de société…
   Comment rédiger une clause de non concurrence ?
   Comment mettre en œuvre une clause de non concurrence et exiger son exécution ?
   Que faire en cas d’inexécution ?
   Intérêt particulier : existe-t-il d’autres clauses pour se protéger de la concurrence ?
4. La lutte contre la concurrence déloyale
   Définition de l’acte de concurrence déloyale
   Identifier les pratiques illicites différentes de la concurrence déloyale
   Quelles sont les sanctions possibles ?
   Quels sont les recours possibles ?
   Intérêts particuliers : savoir réussir rapidement en cas d’atteinte à la libre concurrence

Sur option : 1 journée supplémentaire

1. Les pratiques anticoncurrentielles
   L’entente illicite
   L’abus de position dominante
   La concentration économique
   Intérêts particuliers : l’approche des situations autorisées et interdites, les procédures de contrôle, les risques encourus et les sanctions
2. L’utilisation du facteur « prix » contrôlée par le droit de la concurrence
   Le principe de transparence des prix : liberté des prix et leur publicité
   La place des prix dans les conditions générales de vente
   Les prix et le droit de la consommation : prix de vente minimal, prix conseillé…
   Les pratiques interdites : la revente à perte, le paracommercialisme, le refus de vente, les enchères à distance, les pratiques discriminatoires…