Perfectionnement en droit des contrats

Les objectifs

• Connaître les étapes d’un contrat (de la négociation à la conclusion)
• Rédiger quelques clauses usuelles de contrats commerciaux

Profil des stagiaires

Dirigeant d’entreprise, assistant juridique expérimenté, assistante de direction…

Moyens pédagogiques

• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation
• Évaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Évaluation des acquis des stagiaires en fin de formation

Encadrement de la formation

Formatrice spécialisée en Droit

1. Qu’est-ce qu’un contrat ?
   Sa définition
   Les sources du droit des contrats
   Une typologie des contrats
   Les parties à un contrat
   Intérêt particulier : se familiariser avec le vocabulaire du droit des contrats utile à la suite de la formation ; table ronde « autour du contrat de vente » ; l’impact de l’international dans les contrats
2. Les étapes préalables à la formation d’un contrat
   La négociation d’un contrat (les pourparlers et ses clauses spécifiques)
   La période précontractuelle (notamment les obligations d’information et la clause de confidentialité)
   Les avants contrats et promesse de contrats
   Intérêt particulier : l’enjeu des avant-contrats et leur contenu
3. Les conditions de formation d’un contrat
   Les conditions de fond d’un contrat (consentement, capacité, objet et cause)
   Les conditions de forme d’un contrat
   L’obligation d’information prévue par la réforme du droit des contrats de 2016
   Etude de cas particuliers : cas concret de contrats conclus à distance
4. Des éléments particuliers d’un contrat
   La notion de terme d’un contrat
   Les notions de condition suspensive et de condition résolutoire
5. Les éléments de preuve d’un contrat
   Comment prouver un contrat ?
   Pourquoi constituer des preuves d’un contrat ?
6. Quelques clauses usuelles…
   Les clauses dites « générales » (acceptation des CGV, interprétation du contrat, loi du contrat…)
   La clause de variation et d’actualisation des prix,
   Les obligations des parties en fonction de la nature du contrat (vente, licence, maintenance, location),
   La clause de garantie des vices cachés,
   La clause limitative de responsabilité,
   La clause d’attribution de juridiction,
   La clause de déchéance du terme,
   La clause de réserve de propriété,
   La clause pénale,
   La clause résolutoire,
   La clause d’interdiction de débauchage,
   Autres clauses diverses (computation des délais…)…
   Intérêt particulier : intégration des droits spécifiques dans les contrats commerciaux comme le droit de la consommation et la cession des droits d’auteur ou PI.
   Etude de cas pratiques : présentation concrète de ces clauses et leur exemple de rédaction
   Exercice : rédiger les prémices d’un contrat commercial choisi avec les participants
7. Les effets d’un contrat
   La force obligatoire d’un contrat
   L’effet relatif d’un contrat
   Les enjeux du droit de rétractation
   L’exécution de bonne foi d’un contrat
   Et leurs conséquences…
   Intérêt particulier : l’impact de la réforme du Droit des contrats de 2016
8. La responsabilité contractuelle en cas de non ou mauvaise exécution d’un contrat
   Appelle t on la résiliation d’un contrat ? À différencier de la résolution d’un contrat.
   Peut-on obtenir des dommages et intérêts dans ces situations ?
   Existe-t-il une procédure particulière pour « agir en responsabilité contractuelle » ?
   Intérêt particulier : approche de la responsabilité contractuelle, vers qui se tourner en cas de difficultés.