Se perfectionner aux voies de recours en cas d’impayés

Les objectifs

• Maîtriser les garanties de paiement et voies de recours en cas d’impayés
• Faire exécuter une décision de justice

Profil des stagiaires

Dirigeant d’entreprise, assistant juridique expérimenté, assistante de direction…

Moyens pédagogiques

• Apport théorique sur la réglementation
• Approche pratique à l’aide de mises en situation et cas concrets
• Formation dispensée à l’aide d’un support de formation
• Évaluation du niveau des connaissances des stagiaires en début de formation
• Évaluation des acquis des stagiaires en fin de formation

Encadrement de la formation

Formatrice spécialisée en Droit

1. Les garanties de paiement offertes aux vendeur
   Les garanties conventionnelles : cautionnement…
   Les outils légaux : le droit de rétention et la clause de réserve de propriété
2. Les voies de recours en cas d’impayés
   Le moment où la déclencher
   Déterminer la juridiction compétente
   Préparer les pièces pour le dossier
   Rappel des actions tendant au paiement : injonction de payer et référé provision
   Assignation au fond : la procédure à intenter et savoir comment l’accélérer
   Mettre en jeu les clauses contractuelles : clause pénale, intérêts moratoires et déchéance du terme
   Identifier les mesures conservatoires : saisie conservatoire, nantissement et hypothèque judiciaire
   Intérêt particulier : Identifier la procédure adéquate
3. L’exécution d’une décision de justice
   Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?
   Le rôle du juge de l’exécution
   Le rôle de l’huissier et ses pouvoirs
   Intérêt particulier : maîtriser les règles de saisine du juge
4. Les différents types de saisie
   La saisie attribution
   La saisie sur rémunération
   La saisie mobilière
   La saisie immobilière
   La saisie sur compte bancaire
   Intérêt particulier : Les conditions de mise en œuvre des saisies