La pratique du cautionnement

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Rédiger ses actes en respectant les obligations légales.

INFOS PRATIQUES

Animateur

Gaëtane MOULET - Avocate

HORAIRES

De 9 h à 13 h

Tarifs

350 € HT

PUBLICS CONCERNÉS

Banques et organismes bancaires

Chefs d’entreprise

DRH

DAF

Experts-comptables

Collaborateurs spécialisés en droit bancaire

CONTENU

Le cautionnement est une sûreté personnelle qui peut entraîner de graves conséquences pour la caution, c’est pourquoi le législateur a souhaité un formalisme qui est un formalisme de protection. Dès lors, il faut anticiper l’étendue de l’engagement de la caution, les conditions de validité propres au dirigeant ou à la société caution pour maîtriser les risques liés à ce type d’engagement.

 

Objectifs :

  • Cerner la validité juridique de l’engagement de caution.
  • Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants.
  • Mettre en œuvre le cautionnement.

 

Pour qui ?

  • Responsables juridiques et juristes de banque.
  • Responsables administratifs et financiers.
  • Chefs d’entreprise.

 

Programme de la formation

Apprécier la validité juridique de l’engagement de caution

Déterminer sa nature et identifier ses caractéristiques

Étudier les différents types de cautionnements

  • Professionnel
  • Crédit à la consommation…

Distinguer le cautionnement réel du cautionnement personnel

Définir les acteurs ayant la capacité de s’engager

Analyser le contenu de la mention manuscrite

  • Cerner les mentions obligatoires
  • Reconnaître une mention manuscrite inexistante, incomplète ou irrégulière
  • Définir la sanction applicable

Déterminer l’étendue de l’engagement de caution

  • Les précautions à prendre en tant que bénéficiaire
  • Les garanties à exiger de la caution

Maîtriser le principe de proportionnalité en matière de cautionnement

  • Étude de cas : appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement

Informer correctement la caution : cerner les exigences posées par l’article L. 341-6 du Code de la consommation

  • Étude de cas : analyse commentée d’engagements de caution ayant fait l’objet d’un contentieux
  • Exercice d’application : rédaction d’un acte de cautionnement

Identifier les spécificités propres aux engagements des sociétés et de leurs dirigeants

Distinguer les différents cas d’engagements du dirigeant

  • Le cautionnement de la société par les dirigeants ou les associés
  • La caution garantissant des engagements en comptes courants

Des engagements de la société

  • L’incidence de la forme sociétaire sur la validité de l’acte
  • Les précautions à prendre en tant que société commerciale/en tant que bénéficiaire du cautionnement
  • Les événements pouvant affecter le cautionnement

Mesurer l’impact d’une procédure collective ou d’une restructuration sur les engagements de caution

Mise en œuvre et extinction du cautionnement

L’obligation de couverture et de règlement : définir le contenu

Maîtriser les modalités de l’action en paiement de la caution

  • La mise en œuvre de droits de poursuite par le banquier
  • La preuve de l’acte de caution
  • Les exceptions invocables par la caution

Cerner quand un cautionnement est éteint

  • Les recours de la caution
  • La décharge de la caution

 

Étude de cas : examen des moyens de défense les plus fréquemment invoqués par les cautions.

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